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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, FAIT PROCEDER A LA VENTE FORCEE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société en général - Directeur commercial -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1981, QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE GMF POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., SAGE-FEMME AU CHR D'ORLEANS, A FAIT UNE CHUTE LE 30 JUIN 1977 VERS 15 HEURES 30, A L'ENTREE D'UNE STATION DU METROPOLITAIN A PARIS OU AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Opposition - Absence de réclamation à la... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28, 29 ET 30 DU DECRET N° 68-259 DU 19 MARS 1968, ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ORGANIQUE CONVENTIONNE A, LE 20 MAI 1978, MIS EN DEMEURE SON AFFILIE LHOSTE DE REGLER UNE COTISATION ; QUE, LE 23 JUIN 1978, ELLE LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE LE 27 JUIN 1978 ET SIGNIFIEE LE 8 JUIN 1979 ; QUE LHOSTE A FAIT OPPOSITION...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs. * APPARENCE - Société de fait - Apparence à l'égard du... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MLLE GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE...

REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant sur la recevabilité de la demande non. * REFERES - Contestation sérieuse -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE ALOCASA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JANVIER 1981 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Loterie - Loto national - Disparition accidentelle des bulletins validés... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE DE LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL DU LOTO, TENU PAR LES EPOUX Y..., M. A... S'EST VU REFUSER LE PAIEMENT DU LOT PARCE QUE LE VOLET C, QUI AURAIT DU ETRE CONSERVE PAR LES EPOUX Y..., "AVAIT DISPARU" ET QUE LE VOLET A "N'ETAIT JAMAIS...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Modification - Modification écrite - Nécessité. * AGENT COMMERCIAL - Commission - Fixation -... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" SOCIETE MAPOU EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL RESULTANT D'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, FAI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS CAUBET, REFUSE TOUT DROIT A DES COMMISSIONS A...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Partie du principal non... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASSIGNEES EN PAIEMENT DU COUT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES SUR LEUR IMMEUBLE PAR RASKO, LES DAMES X... ONT CONTESTE L'EXISTENCE DE LEUR DETTE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, ALLEGUE QU'EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES, RASKO NE POUVAIT EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations au cours du... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Noue...Sur le premier moyen : Attendu que Charavin fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 22 Novembre 1976 statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, pour prononcer la nullité d'un cautionnement et d'une constitution d'hypothèque consentis par la société du Domaine de Saint Baudille en 1958, au profit de Jean Marcel X..., alors président-directeur général, pour garantir des engagements propres...