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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, PAR M Y... ET LA SOCIETE COMMERCIAL UNION : ATTENDU QUE M Y... ET SON ASSUREUR LA SOCIETE COMMERCIAL UNION, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NORTHERN ASSURANCE COMPANY, SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EST...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné.... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET A SOULEVE EN APPEL L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU QUE, POUR STATUER AU FOND DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT M X...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Modification géographique de l'établissement - Suppression de... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 FORMANT ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE BAR-LE-DUC ET SES SERVICES ONT ETE...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Fausse indication portée sur un contrat de réservation -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LE CIRTA » A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES LOCAUX SUR PLANS; QUE L'ARCHITECTE ET MAITRE D'A... DE CETTE OPERATION DE CONSTRUCTION ETAIT M SERGE X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, DEUX POLICES D'ASSURANCES DE SA RESPONSABILITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Comptable - Erreurs répétées... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z... CABRE, ENTREE LE 1ER MAI 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LAFOURCADE EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE A ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS LE 26 JUILLET 1977 AUX MOTIFS DE NEGLIGENCE DANS LE TRAVAIL ET DE PASSATION DE FAUSSES ECRITURES DANS LA CAISSE; QUE SON EMPLOYEUR A EXPLICITE CES GRIEFS EN FAISANT ETAT DE TROIS...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exécution provisoire - Demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Demande ultérieure en constitution de... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME X..., LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE CPG ET M Y... ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE, DEVANT LE MEME MAGISTRAT, TENDANT A LA...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis. URBANISME - Utilisation du sol -... ...Demandeur M. Chareyre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1977 QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS D'UN LOTISSEMENT REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 OCTOBRE 1955, MME X... A VENDU UNE PARTIE DU LOT 68 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC PAR ACTE CONTENANT ENGAGEMENT DE LA VENDERESSE ET DE SES AYANTS-DROIT DE NE PAS CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON VENDUE DE CE LOT PLUS QUE LA...

VENTE - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Contrat passé entre le locataire d'un fonds de commerce et son sous-locataire exploitant... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 7 JANVIER 1980 KOECHER AU DROIT DUQUEL SE TROUVE LA DAME X... A DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 19 AOUT 1937, A LA SOCIETE "BRASSERIE DU ROMAIN J MORITZ ET CIE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "UNION DES BRASSERIES" SUB UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1937, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Classement de l'entreprise par l'INSEE - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce -... ...Av. Demandeur : M. Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU...