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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Délivrance avec retard de l'imprimé destiné à l'ASSEDIC - Salarié ayant perçu... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERICSSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L-113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOMSI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE A EFFET DU 31 JANVIER 1970, APRES AVOIR SIGNE UN QUESTIONNAIRE DANS LEQUEL IL INDIQUAIT AVOIR ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension par le Juge des référés - Suspension ordonnée à tort - Portée -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1976 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE CENTRE DE BALNEOTHERAPIE ET D'HYDROTHERAPIE REPUBLIQUE CBHR ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., EN VERTU D'UN BAIL DU 28 JUILLET 1969 ; QUE CE BAIL STIPULAIT UN LOYER ANNUEL DE 20.000 FRANCS PAYABLE EN QUATRE TERMES EGAUX ET PREVOYAIT QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Handicapé travaillant à titre... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL LIAIT LA DIRECTION DE L'HOPITAL DE COUTANCES AVEC LAISNEY, HANDICAPE PHYSIQUE ET MENTAL, PENSIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL IL FOURNISSAIT DE 20 A 24 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ET DONT IL RECEVAIT 50 FRANCS PAR MOIS EN SORTE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Vente d'immeuble - Clause de dédit -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA FORMATION DU CONTRAT ET NE LAISSE PAS SUBSISTER LES CLAUSES DESTINEES A SANCTIONNER L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER AVRIL 1968, X... A PROMIS DE VENDRE A BRANDISSOU, QUI A...

CHOSE JUGEE - Indentité d'objet - Bail à ferme - Adjudication - Rejet d'un dire fondé sur l'existence d'un bail à ferme - Action postérieure... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE DAME LEONE Y... EPOUSE Z... A ASSIGNE SES FRERE ET SOEUR, EUGENE Y... ET MADELEINE Y... VEUVE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS ET DE LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, QUE, PAR UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE DE CERTAINS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenant collaborateurs - Contrat de travail - Maladie du salarié - Rupture du... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE LE 7 JUIN 1965 COMME PERFORATRICE VERIFICATRICE AU SERVICE DE LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE, EST TOMBEE MALADE LE 8 DECEMBRE 1969 ET A ETE RECONNUE PAR LA SECURITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Employeur ne s'étant engagé qu'à l'égard des non grévistes. * CONFLITS... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE ET DE PARTIE D'UNE TROISIEME, AU MOTIF QUE PAR UNE LETTRE DU 2 AVRIL 1976 LA DIRECTION DE L'USINE DE SECLIN DE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SAVOIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ASSURERAIT LE PAIEMENT DE CES JOURNEES...

1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Contrat international - Renonciation - Assignation devant un Tribunal - Portée. * RENONCIATION -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PLUSIEURS SOCIETES, AUX DROITS DESQUELLES S'EST TROUVEE LA SOCIETE BRITISH MOTOR CORPORATION EUROPE BMCE, DEVENUE AUJOURD'HUI LA SOCIETE DE DROIT SUISSE BRITISH LEYLAND INTERNATIONAL SERVICES BLIS AVAIENT PASSE AVEC PLUSIEURS SOCIETES FRANCAISES, AUX DROITS DESQUELLES EST LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RICHARD...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel d'une société fictive de fourniture de... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DITE SAGEM AVAIT UTILISE D'OCTOBRE 1965 A FEVRIER 1970 DANS SON USINE D'ARGENTEUIL LES SERVICES DE DESSINATEURS ET AGENTS TECHNIQUES MIS A SA DISPOSITION PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ETUDES PUIS, A LA DISPARITION DE CELUI-CI EN JUIN 1969, PAR LE GROUPEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES DES INDUSTRIES MODERNES, L'UN ET L'AUTRE...