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1 COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JURIDICTION CORRECTIONNELLE - PARTIE CIVILE - RECEVABILITE. LA PARTIE CIVILE QUI INTERVIENT... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 17 JANVIER 1975 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT PROPOSEE DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MARIE-DOMINIQUE DU CHEF DE VOL. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI...

REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION - ANNULATION - MAINTIEN EN POSSESSION DE L'ATTRIBUTAIRE - OBLIGATION DE CONSERVER... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - CONCUBINS. * CONCUBINAGE - EFFETS - PREUVE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE, ANTOINE ET MICHEL Y..., AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE DES SOMMES IMPORTANTES ENTRE LES MAINS DE SA CONCUBINE, DAME JEANNE X..., DEMANDAIENT QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN VUE DE VERIFIER LES COMPTES BANCAIRES ET POSTAUX DE FEU FRANCOIS Y... ET DE DAME X..., AUX FINS D'ETABLIR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE FRANCOIS X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR MADOIRE, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QU'ANGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADOIRE ET L'ASSURANCE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE...

LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - VOIE DE DESSERTE - ENTRETIEN - FRAIS - CHARGE. * LOTISSEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - VOIRIE - FRAIS D'ENTRETIEN... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REDIGE PAR ACTE NOTARIE DU 1 SEPTEMBRE 1952, STIPULAIT DANS SON ARTICLE 24 INTITULE CONTRIBUTION ET FRAIS D'ENTRETIEN DE LA RUE, QUE LE MONTANT EN INCOMBERAIT AUX ACQUEREURS DES LOTS DANS LES PROPORTIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; QUE, DE 1954 A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 16 MAI 1960, LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE A ENGAGE COMME X... DENIS, EN LUI ASSURANT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR LE SECTEUR DE ROYAN ; QUE LE 13 OCTOBRE 1962, ELLE A CONCLU AVEC PONSET UN CONTRAT IDENTIQUE POUR LE MEME SECTEUR ; QUE SUIVANT CONVENTION DU 17 MARS 1964 PONSET S'EST FAIT AIDER PAR PINET ET QU'EN 1966, EN ACCORD...

1 INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UNE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT UNE VINGTAINE D'ANNEES ET A DIVERSES REPRISES, LES EPOUX X... ONT REMIS DES SOMMES D'ARGENT A DENONFOUX, QUI A DIRIGE SUCCESSIVEMENT DEUX AGENCES DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ; QUE DENONFOUX UTILISAIT NOTAMMENT CES FONDS POUR CONSENTIR DES PRETS A DES CLIENTS DE LA BANQUE DONT LE COMPTE ETAIT A DECOUVERT ; QUE LES INTERETS AU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - ERREUR FIGURANT SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - EXPLOIT DE... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UN ARRET, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., AYANT ETE RENDU LE 9 AVRIL 1973, LA SIGNIFICATION EN FUT FAITE PAR HUISSIER A LA PERSONNE MEME DE X... LE 12 MAI 1973 ; QUE L'EXPLOIT INDIQUE, COMME DATE DE LADITE DECISION CELLE DU 10 AVRIL 1973 ; QUE X... A DEPOSE LE 9 JUILLET 1973 UN POURVOI EN CASSATION "CONTRE UN ARRET DU 9 AVRIL 1973...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTES NOTARIES DU 31 JANVIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DES IMMEUBLES DES EPOUX CESAR, LESQUELS LEUR ONT, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN PRET REMBOURSABLE PAR FRACTIONS ; QUE LE 26 MAI 1965, LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - EXECUTION DE LA... ...Demandeur AV. MM. TETREAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L' ENTREPRENEUR CEDDIA S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER, POUR LE COMPTE D'ARDUIN, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON ET DE DIVERSES DEPENDANCES MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 295 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE...