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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE OCCUPE PRINCIPALEMENT COMME JARDINIER. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1954, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES EN PRINCIPE SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE, PAR DEROGATION SELON L'ARRETE SUSVISE LES COTISATIONS DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CHIRURGIEN D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO-LES-BAINS AU DOCTEUR X..., LEQUEL DEVAIT ETRE TENU POUR LE SALARIE DUDIT CENTRE AUX MOTIFS, QU'IL ETAIT INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL ASSURAIT SON ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE LE PLACANT DANS UNE SITUATION DE...

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - VENTE DU FONDS - TRESOR PUBLIC CREANCIER DE L'ACQUEREUR - PRIVILEGE - PRIORITE DU CREANCIER NANTI DU CHEF... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 14 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONTRACTE UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER ONT CONFERE A CELLE-CI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT, ENSUITE, CEDE CE FONDS A MARTIN QUI A FAIT POSTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, QUE, SUR LE PRIX DE LA VENTE DU FONDS QUI A ETE REALISEE...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES SUR LES SPECTACLES - EXONERATION - FOIRES - MANIFESTATIONS SUBVENTIONNEES PAR UNE... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 26 FEVRIER 1973 D'AVOIR EXEMPTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LA SOCIETE EXPOMAT QUI AVAIT ORGANISE EN 1969 UNE MANIFESTATION DITE "SALON INTERNATIONAL DE LA CONSTRUCTION ET DES INDUSTRIES DE SECOND OEUVRE" ET QUI, POUR CETTE ORGANISATION, AVAIT RECU UNE SUBVENTION DE 500 FRANCS DE LA PART DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A CE QUE REBOURSIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AMBULANCES MEDICA EN LIQUIDATION DES BIENS, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF, QUE REBOURSIER OFFRAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LE PASSIF SOCIAL, ET QU'IL POURRAIT ETRE DECLARE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE -... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, II, DE LA LOI N° 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 67 - 1091 DU 15 DECEMBRE 1967 :ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE N'EST OUVERT QUE...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ET conventions particuliers - Traité de Rome - Cour de justice des communautés Européennes - Compétence... ...Demandeur Av. MM. Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1974, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ROGER, DE DIVERS CHEFS D'INFRACTIONS FISCALES, A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE, A TITRE PREJUDICIEL, POUR INTERPRETATION A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - MOMENT - DECISION FIXANT LES... ...Demandeur AV. MM. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DES 29 JANVIER ET 6 FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA VILLE D'ANGERS, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT...