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SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS -... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE...

USAGES - CONVENTIONS COLLECTIVES - CONVENTION NON APPLICABLE A L'EMPLOYEUR - SOURCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL - APPRECIATION DES JUGES DU... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONGEDIEE, LE 13 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE QUI L'AVAIT ENGAGEE LE 28 MAI 1962 COMME MEDECIN A PLEIN TEMPS; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION - MOMENT - REVELATION DE L'IRREGULARITE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION -... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS UN LITIGE OPPOSANT ROGER X..., ES QUALITES, ET PIERRE Z..., QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 19 DECEMBRE 1972, OU SIEGEAIENT MM. ARRIGHI, PRESIDENT, A... ET ACLOQUE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1973 PAR MM. Y... ET A...; ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A CET...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DEFAUT DE RETIREMENT - DELAI DE RIGUEUR - INOBSERVATION. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 30 MARS 1973, LA SOCIETE JANSON-PRIET A VENDU, LE 16 AVRIL 1971, A DISCHAMP, TRENTE TONNES DE BEURRE A PRENDRE CHEZ L'ENTREPOSITAIRE ET DONT LE PAIEMENT DEVAIT AVOIR LIEU PAR LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE AU 5 MAI 1971, QUE, LE 10 MAI 1971, DISCHAMP N'AYANT PAS PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, NI FAIT RETOUR DE L'EFFET, LA SOCIETE JANSON PRIET L'A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - CALCUL - LESIONS MULTIPLES - NEVROSE POST-TRAUMATIQUE. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1961 ALORS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE TAUX DE 25 % CORRESPONDANT A UNE NEVROSE DEVAIT S'AJOUTER AU TAUX DE 40 % CORRESPONDANT AUX...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN CHEF DE LABORATOIRE DU CENTRE DE SOINS D'UNE MUTUELLE. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CHEF ET DIRECTRICE" DU LABORATOIRE DU CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS DE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A CITE LADITE MUTUELLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - REVOCATION - DECISION D'ADMISSION OU DE REJET - RECOURS -... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A STATUE EN SUITE DES APPELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MUSIDISC EUROPE ET DE LA SOCIETE LES DISQUES DE FRANCE CETTE DERNIERE EN LIQUIDATION, INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT CES SOCIETES A PAYER DIVERSES SOMMES A ANDRE Y..., GEORGES...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Agent d'assurances. ... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MAROLLEAU AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DUCASSE, SON SOUS-AGENT N'ETAIT ASTREINT A AUCUNE TACHE SEDENTAIRE AU SIEGE DE L'AGENCE, DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, D'UNE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE PROSPECTEUR, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC. *... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 44 % LE TAUX DE LA PENSION DE ROUSTAN, ANCIEN MEDECIN DE L'HOPITAL D'ANTIBES, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE JUSTIFIAIT QUE CE CHEF DE DEMANDE FAISAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - FAUSSE ENTREPRISE - DEFINITION. EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE... ...Demandeur AV. MM. FORTUNET...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JULIEN; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...