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165 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1978, 76-12909 et suivant

...Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Fortunet... 1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination - Intervention de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurance - Recevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Conditions - Intérêt - Syndicat - Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances - Litige relatif à l'application du statut des agents - Indemnité compensatrice - Nature et régime. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Intervention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1975, 73-13782

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE. EN EFFET, CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT ETRE CORRIGEES PAR LES INDICATIONS DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1975, 74-40645

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - DISSOLUTION DU GROUPEMENT - REPRESENTANT AYANT ACCEPTE DE TRAVAILLER POUR UN ANCIEN MEMBRE DU GROUPEMENT. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - DISSOLUTION - ANCIEN MEMBRE POURSUIVANT L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT DANS LE GROUPEMENT. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1975, 74-40651 et suivant

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... 1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE - DIRECTEUR DEVENU MANDATAIRE SOCIAL - FIN DU MANDAT SOCIAL - POURSUITE DES FONCTIONS TECHNIQUES - SOCIETE S'ETANT, LORS DU LICENCIEMENT, CONSIDEREE LIEE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR TECHNIQUE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FIN DU MANDAT SOCIAL - POURSUITE DES FONCTIONS TECHNIQUES - LICENCIEMENT ULTERIEUR - SOCIETE S'ETANT, LORS DU LICENCIEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1975, 73-14483

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... 1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - FILIALE - GESTION PAR LA SOCIETE MERE - CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE MERE - ANNULATION. * SOCIETE EN GENERAL - FILIALE - GESTION PAR LA SOCIETE CIVILE - CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UNE DETTE DE LA SOCIETE MERE - FRAUDE. * FRAUDE - SOCIETE EN GENERAL - GERANCE - CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UNE DETTE ETRANGERE A LA SOCIETE. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONSTITUTION - SOCIETE CIVILE GERANT - HYPOTHEQUE CONSENTIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1975, 74-11066

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - REVOCATION - MOTIF LEGITIME - REORGANISATION DES SERVICES DU MANDANT - REDUCTION DE SECTEUR - CONTRAT PREVOYANT SEULEMENT LA FACULTE DE MODIFIER LES SECTEURS. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'AMPUTATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU SECTEUR DE REPRESENTATION CONCEDE, OPEREE SANS PREAVIS PAR LE MANDANT, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1975, 73-10891

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - DISPOSITION IMPLICITE - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CHOSE JUGEE - DISPOSITION IMPLICITE - QUALITE DE COPROPRIETAIRE DU DEMANDEUR. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FORMEE PAR UNE PARTIE QUI INVOQUAIT SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET DE COPROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1975, 74-11990

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER. CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, MENTIONNE QUE LES AVOCATS ONT ETE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 avril 1975, 73-14064

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... 1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AFFAIRE EN ETAT D'ETRE PLAIDEE AU 1ER JANVIER 1973 NON. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'APPELANT - DOUBLE AVENIR - RENVOI A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES. L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL EST INTERJETE ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1975, 74-10769

...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN... 1 CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PRODUCTION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - DECISION RECTIFICATIVE - PRODUCTION - COUR DE CASSATION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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