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1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination -... ...Demandeur AV. MM. de Chaisemartin, Fortunet...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909 : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE EN MARS 1971 COMME VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME GENERALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE - DIRECTEUR... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-40.651 ET N° 74-40.652; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.651, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DE TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1971, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS MICHAL, DONT MICHAL...

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - FILIALE - GESTION PAR LA SOCIETE MERE - CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LA MONDIALE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EDIFICATION ET LA VENTE PAR APPARTEMENTS DE GROUPES D'IMMEUBLES CONSTITUAIT POUR CHAQUE GROUPE UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE, DONT LA SOCIETE-MERE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET ASSURAIT LA GERANCE ; QU'AINSI, EN 1965, ELLE A CREE LA...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - REVOCATION - MOTIF LEGITIME - REORGANISATION... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE VENDRE LE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE MANDANTE DANS DOUZE DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT RESERVAIT A LA SOCIETE RAMO "LA FACULTE DE MODIFIER L'ATTRIBUTION TERRITORIALE, SI L'ORGANISATION...

CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - DISPOSITION IMPLICITE - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - QUALITE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1901, QUE X... EST DECEDE EN 1929 ET SON EPOUSE EN 1954 ; QU'ILS ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER SIX ENFANTS PRENOMMES ALBERT, FRANCOIS, GEORGES, JEAN, EMILE ET JOSEPH ; QU'APRES LA MORT DE DAME X..., LES COHERITIERS D'ALBERT X... L'ONT ASSIGNE EN PARTAGE...

MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LES CONSEILS DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE : "OUI, MONSIEUR...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 28 AOUT 1972 - AFFAIRE EN ETAT D'ETRE PLAIDEE AU 1ER JANVIER... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AMARANTO AYANT, PAR EXPLOIT DU 11 JUILLET 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN BERNIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS LE 26 MARS 1973 DE L'AVOIR DEBOUTE DE CET APPEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS CONCLU, BIEN QUE REGULIEREMENT...

1 CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PRODUCTION - PRODUCTION POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN...SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE...