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1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Communauté économique européenne - Infraction au monopole français de l'alcool n'affectant pas le commerce... ...Demandeur AV. MM. Coutard, Jolly...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 15 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - AVERTISSEUR SONORE A DEUX TONS -... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT GILLET, CONDUISANT UN VEHICULE DU CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BRASSAC-LES-MINES, AMENAGE EN AMBULANCE ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, POUR QU'IL FUT HOSPITALISE, UN MALADE ATTEINT D'UNE CRISE DE DELIRIUM TREMENS, EMPRUNTA LA VOIE DE GAUCHE, OU SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Z... QUI, AYANT...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENCES PARIS-SUD A GENTILLY DES SOCIETES SGE ET SICRA CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE ET QUE, PAR SUITE, LE COMITE...

USURPATION DE TITRES OU DE FONCTIONS - USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, PREVENU, ET LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

APPEL CIVIL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LA GARANTIE DE SON ASSUREUR - REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR L'ASSUREUR. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11.983 ET N° 74-20.029 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-11.983 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; QU'EST CONSIDERE COMME...

SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE MOYENS - SECURITE DES SPECTATEURS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE...

DROIT MARITIME - SOCIETE COOPERATIVE D'AVITAILLEMENT - TRANSMISSION DES COMMANDES POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR - ACTION DIRECTE DE L... ...Demandeur AV. MM. COUTARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1973, LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES DE MOTEUR SUCCESSIVES ; QUE POUR Y REMEDIER, IL DUT PAR DEUX FOIS RENTRER AU PORT ; QU'IL FUT CONSTATE QUE CES DEFAILLANCES PROVENAIENT DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LEQUEL AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et des... ...Demandeur Av. MM. Coutard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... AUGUSTE, PREVENU, ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 3 AVRIL 1973, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 PRESSE - Procédure - Injure non publique - Dispositions de procédure de la loi du 29 juillet 1881 - Application oui. Voir sommaire... ...Demandeur Av. MM. Coutard...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ODETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET...