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1 TENTATIVE - Délits spécifiés - Complicité non. La tentative de complicité d'une infraction n'est passible d'aucune peine 1. 2... ...Demandeur AV. MM. Boré, Lyon-Caen...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE BERNADETTE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Associé fondateur - Responsabilité - Dépassement de la marge bénéficiaire... ...Demandeur AV. MM. Boré, Boulloche...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15.180 ET N° 75-14.734 ; SUR LE POURVOI N° 75-180 ; SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE PAR DELOBEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ELLE VENAIT...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - VIOLATION - VENTE D'AUTOMOBILES - CONCESSION EXCLUSIVE OBTENUE PAR LE VENDEUR.... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1969, LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE MARCHAL ET FILS UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SAINTE-MENEHOULD, DONT L'OBJET EST NOTAMMENT LA VENTE, LA LOCATION, ET LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES ; QUE, PAR UNE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION, LA SOCIETE MARCHAL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS RECIPROQUES - ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE DES DOMMAGES DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA PARTIE QUI A SEULE COMMIS UNE FAUTE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE VILLE PHILIPPE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - FACULTE ABSOLUE. INDIVISION - IMMEUBLE - TERRAIN VOISIN... ...Demandeur AV. MM. BORE, Défenseur, ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS A Y... ET AUX EPOUX X..., UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 2,66 METRES A ETE ETABLI ENTRE LES PROPRIETES APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX PARTIES ; QU'UNE CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES...

1 AUTOMOBILE - VENTE - PREUVE - MUTATION DE CARTE GRISE - PREUVE SUFFISANTE NON. * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEZIANI ET CIE, X... EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES ALPES-MARITIMES, A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN DE L'ASSUREE FAISANT VALOIR POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - TENTATIVE DE CONCILIATION - ORDONNANCE - Signification - MENTIONS - DELAI D'APPEL - MENTION... ...Demandeur AV. MM. BORE, Défenseur, NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 2 OCTOBRE 1974, A AUTORISE DAME D. A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE ET EDICTE DES MESURES PROVISOIRES ; QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE D., LUI A ETE SIGNIFIEE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EXPLOIT CONTENANT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, ET...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPERIEURE A... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR CAMINATI, QUI AVAIT EFFECTUE LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS CONSTITUENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AUTORISANT L'ENTREPRENEUR A RECLAMER AU MAITRE DE Y... UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI STIPULE DANS LE FORFAIT...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION... ...Demandeur AV. MM. BORE Défendeur AV. MM. RICHE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 7 JUILLET 1973 QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - NOTIFICATION PAR LETTRE... ...Demandeur AV. MM. BORE...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PRESENTEE APRES L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT, COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET FAITE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE...