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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION DE SUBSISTANCE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - BENEFICIAIRE DE LA REPRISE -... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DUMAREIX, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PRECEDEMMENT DONNE EN METAYAGE A SERRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA REPRISE DE CE BIEN PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, IL SUFFISAIT QUE LES MENUS TRAVAUX EFFECTUES PAR DUMAREIX, MEME REDUISANT SON EXPLOITATION AU MINIMUM, AIENT CONTRIBUE A ASSURER SA...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC UN CONTRAT DE BAIL. * BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONTRAT DE GERANCE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DU LAC, QUI A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1967, DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X..., UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, CAFE, EXPLOITATION D'UN GOLF MINIATURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT LA DUREE DEVAIT ETRE FIXEE A NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGUERITE-COUTRIER, OSTREICULTEUR, INSCRIT MARITIME A MARENNES, QUI AVAIT ETE ATTEINT D'ARTERITE BILATERALE ET AVAIT DU, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION, A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE IV DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AYANT ETE RECONNU A L'ORIGINE DE L'AFFECTION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ET DESIRANT ACHETER DES APPLIQUES POUR ECLAIRAGE ELECTRIQUE, S'ARRETA DEVANT LE RAYON OU CES ARTICLE ETAIENT EXPOSES A LA PORTEE DES CLIENTS; QU'AYANT TOUCHE UNE APPLIQUE ALLUMEE ELLE SUBIT UNE DECHARGE QUI LUI OCCASIONNA DES LESIONS; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE DES...

1 SEPARATION DE CORPS - DECISION LA PRONONCANT - ACQUIESCEMENT - POSSIBILITE. * ACQUIESCEMENT - EFFET - ACQUIESCEMENT A UNE DECISION NON... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972, LEQUEL N'A PAS ETE SIGNIFIE, AYANT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI CELUI-CI EN FIT APPEL EN LIMITANT CETTE VOIE DE RECOURS AUX MESURES PROVISOIRES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT FAIT DROIT A L'APPEL, DAME Z... FIT SAVOIR A SON MARI QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU JUGEMENT EN...

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT CONSTRUIRE UN GARAGE ; QU'ESTIMANT QUE CE GARAGE EMPIETAIT SUR LA COUR COMMUNE, CAGNAT A ASSIGNE CHARLEUX EN SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERNET, PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DU 16 MARS AU 21 DECEMBRE 1968, A RECLAME AU PREFET DU PUY-DE-DOME, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VERNET DE SA DEMANDE ALORS QUE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - TRANSPORT RAIL-ROUTE - CONVENTION ENTRE LA SNCF ET UN TRANSPORTEUR ROUTIER -... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1973, DANS LE BUT D'AUGMENTER L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, DUCELLIER A, ENTRE 1960 ET 1965, PASSE AVEC LA SNCF 5 "CONVENTIONS RAIL-ROUTE DE TYPE B", EN VERTU DESQUELLES IL A RECU, A LA FOIS, UNE PARTICIPATION FINANCIERE ET UNE AVANCE DE TRESORERIE EN VUE DU FINANCEMENT DE L'ACHAT DE PLUSIEURS SEMI-REMORQUES...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MENTIONS - CREATION D'UN TITRE AU PROFIT DE TIERS - CONDITIONS. LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ADJUGE SUR SAISIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GENES D'ALBRET ET ORDONNE SON EXPULSION, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, QUI MENTIONNAIT SON OCCUPATION ET INDIQUAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - EFFET - ARRET AYANT CONFIRME L'EVALUATION FAITE EN PREMIERE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE, PIERRE X..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE DE TOURISME APPARTENANT A SA MERE ET QUI SUIVAIT UN CAMION DE L'ENTREPRISE BIANCHIN, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR DESTANG, SE DEPORTA SUR LA DROITE ET HEURTA UN ARBRE SUR LE BORD DE LA ROUTE ; QUE PIERRE X... FUT BLESSE AINSI QUE SON PASSAGER BARCENA-MORA, QUE LE VEHICULE FUT...