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MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa du dossier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS 16 JUIN 1978 QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance par le... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC, PRENEUR, FORCLOS DANS SON ACTION INTRODUITE LE 22 JANVIER...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure -... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZIMMERMANN, DOCTEUR EN MEDECINE, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., POUR REPRISE PERSONNELLE, EN INDIQUANT QU'IL CONTINNUERAIT A HABITER A HAGUENAU, DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, ET A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL A PRIS L'ENGAGEMENT D'ABANDONNER SA PROFESSION ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Formes - Créanciers... ...Demandeur AV M Roques, Défenseur AV M, Chareyre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL LA SOFAL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... EN LIQUIDATION DES BIENS, A FAIT SIGNIFIER A Y..., SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, LE 2 NOVEMBRE 1971, COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Stage - Stage effectif - Preuve. * AVOCAT - Stage - Stage effectif - Preuve. La... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KERLAU, QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, A ETE INSCRIT AVEC L'ANCIENNETE DU 7 MAI 1951, JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE D'AGREE ; QU'IL A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE SON INSCRIPTION EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE DE 1941 A 1947 ; QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Travail spécialement dangereux... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 SEPTEMBRE 1972 JACKY X... QUI, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PELOSI, SOUDAIT A L'ARC DIVERSES PIECES DANS UN TAMBOUR-FILTRE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SES VETEMENTS AYANT PRIS FEU APRES QUE LE BAS DE SON PANTALON FUT ENTRE ACCIDENTELLEMENT EN CONTACT AVEC LE "MEGOT" DE L'ELECTRODE QU'IL AVAIT JETE DERRIERE LUI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT QUE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à l'ordre public... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, F.. ET DAME M... ONT CONTRACTE MARIAGE, LE 12 JANVIER 1950, DEVANT LE CADI D'ARRIS ALGERIE ; QU'ILS ONT ETE REINTEGRES DANS LA NATIONALITE FRANCAISE APRES S'ETRE FIXES EN FRANCE AU MOMENT DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QU'EN 1973, DAME M... A INTRODUIT CONTRE F... UNE ACTION TENDANT A CE QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A LUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire après expertise -... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, COPIE DES MEMOIRES TRANSMIS AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1977, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A ARIBAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT IL...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Définition - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Constatations nécessaires. Le délit de dénonciation... ...Demandeur AV. M. Roques...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE POUR AVOIR DEPOSE CONTRE DE Y... UNE PLAINTE POUR...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Baux ruraux -... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 10 MAI 1976 , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR LES EPOUX X... A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE POUR DEFAUT DE...