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1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Gérant - Fautes - Constatations suffisantes. *... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 21 AVRIL 1978, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS RENAUD, AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE SON GERANT, RENAUD, EN PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE SUR LE FONDEMENT DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A, EN NOVEMBRE 1972, DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE SON AFFILIATION A COMPTER DE JUIN 1961 AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QU'IL VENAIT DE CESSER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Licenciement d'un salarié pour cause de maladie - Licenciement soumis par... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE PIECES VERSEES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FIORI, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE STRD, DEPUIS LE 28 MARS 1972 COMME CHAUFFEUR-RECEVEUR...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Preuve - Preuve par tous moyens. * ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX LOUIS Y... ONT, PAR ACTES NOTARIES DES 20 JUIN ET 13 AOUT 1970, CONSENTI A LEURS FILS MARCEL-LOUIS ET JEAN-LOUIS Z... PORTANT SUR DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'A LA DEMANDE DE GERMAINE ALLEGRE VEUVE X..., CREANCIERE DE LOUIS Y... EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Accord interprofessionnel du... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE ROGER, QUI, DEPUIS 1962, EXPLOITAIT COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE EN PERMANENCE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL...

AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Communication des comptes personnels - Obligation prévue par le règlement intérieur du barreau -... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION, NOTAMMENT POUR AVOIR RETENU ABUSIVEMENT UNE SOMME DE 522 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BONNET-JACQUEMET FAISANT VALOIR QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dette postérieure à la cessation des... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEPARIS, 29 OCTOBRE 1976, BARBAUT, ALORS ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME BESNIER FLETEX DONT IL ETAIT EGALEMENT ADMINISTRATEUR, A, PAR ACTE DU 3 JANVIER 1966, CAUTIONNE A CONCURRENCE DE 1.250.000 FRANCS, SANS LIMITATION DE DUREE, LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE GENERALE; QU'IL A, PAR LA SUITE, CEDE SES ACTIONS ET DEMISSIONNE DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du Juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Conditions... ...Demandeur AV. M. Ryziger...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 77-80.026, 77-80.027 ET 77-80.028 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE DAVID Y..., NE, LE 5 OCTOBRE 1972, DE L'UNION DES EPOUX Z..., A ETE CONFIE, LE 28 MARS 1975, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS ; QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE DE LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE A TITRE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination -... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 320-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION AU DEBUT DE 1973 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Effets - Restitution du prix - Eléments incorporels - Prix fixé dans l'acte de vente. * FONDS... ...Demandeur AV. M. Ryziger...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, EN 1968, CEDE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ONT, EN 1974, OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QUE, SAISIE AUX FINS D'ETABLIR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS RESTITUE, LE COMPTE DE REPRISE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR...