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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Absence - Préjudice - Dommages-intérêts - Renonciation -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR SCHRODER, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONTRE LA SOCIETE MWM DIESEL FRANCE SOCIETE DIESEL , EN RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE, PRONONCEE LE 27 JUIN 1973, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, LA COUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec un rente accident du travail - Conditions - Aggravation de... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 AVRIL 1958 DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TRAUMATISME CRANIEN ET LE 20 JANVIER 1971 D'UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE DONT LES SUITES ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE ONT ETE PRISES EN CHARGE PENDANT TROIS ANNEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAPIZE, FUT VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE PLAIE AU COUDE DROIT ET MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS ; QUE L'INTERESSE ETANT DECEDE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LA VEILLE A LA SUITE D'UNE VIOLENTE DOULEUR THORACIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE DAME...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Régime... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE RETRAITE EST LIQUIDEE ET CALCULEE, COMPTE TENU DU SALAIRE MOYEN ANNUEL DE BASE, QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE DIX ANNEES CIVILES D'ASSURANCE, POSTERIEUREMENT AU 31...

VENTE - Délivrance - Définition - Mise à la disposition de l'acheteur - Automobile. * AUTOMOBILE - Vente - Délivrance - Définition - Mise à... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG MOSELLE, COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE FIAT, AU PRIX DE 19.860 FRANCS ; QUE LORS DE LA COMMANDE, NICOLAS VERSA UN ACOMPTE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Décision de la... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DUBRAY A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JUILLET 1973, QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AVAIT ETE FIXEE AU 8 DECEMBRE 1974 ET LA REPRISE DE SON ACTIVITE AU LENDEMAIN PAR DECISION DE LA CAISSE DU 18 OCTOBRE 1974 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE LES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membre de la famille de l'employeur - Cohéritier indivis - Mandataire de... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE X... DONT LA QUALITE D'AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ADMISE DEPUIS 1961 EN TANT QUE FONDE DE POUVOIR SALARIE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'ASSUREUR-CONSEIL APPARTENANT A SON PERE A, AU DECES DE CELUI-CI, LE 29 DECEMBRE 1972, RECU DE SES COHERITIERS, OUTRE LE MANDAT DE GERER TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX, UN "CONTRAT DE TRAVAIL" POUR ASSURER MOYENNANT REMUNERATION LA...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS ORGANISMES CHARGES DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE , LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT TOUS APPELER EN CAUSE DE MANIERE A REGLER ENTIEREMENT LE CONFLIT VIS-A-VIS DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Inobservation -... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, APRES ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acceptation du risque - Circulation routière - Passager - Ivresse du conducteur - Connaissance par le... ...Demandeur AV. M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR REP AVEC UN AUTRE VEHICULE, DAME Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE DE REP, A ETE BLESSEE ; QUE, PAR DECISION PENALE REP A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; QUE DAME Y... A DEMANDE A REP REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE...