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VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Mise en demeure - Nécessité non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 SEPTEMBRE 1973, GERIN A VENDU UN IMMEUBLE A DAME X... POUR UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT, "LES PRESENTES SERONT NULLES ET NON AVENUES" ET QUE LA PRESENTE VENTE SERA REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI SERA DRESSE "D'ICI LE 25 OCTOBRE 1973, AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Communauté entre époux - Partage de la communauté - Recel -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SA FEMME "ETAIT UNE INJURE" QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE SANS AVOIR CONSTATE QUE CE COMPORTEMENT RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES MEMES FAITS QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet - Décès antérieur au pourvoi. * CASSATION - Parties -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME G... EPOUSE P... S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PRONONCANT LE DIVORCE DES...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE L'ACTION PAR EUX FORMEE CONTRE ORSINI, EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, A RELEVE QUE PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES INDIQUAIENT...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Gestion du gérant - Délibération sur la révocation du gérant. Il... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 25 JUIN 1975 D'AVOIR DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTAGE EN VENTILATION SOMOVENT REUNIE LE 22 JANVIER 1972 AVAIT ETE CONVOQUEE ET S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ORDRE DU JOUR ENVOYE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Application - Lotisseur et propriétaire des lots. * LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT MOZELLA CREE A L'INITIATIVE DU SIEUR Y..., COMPRENANT LES BIENS DES HERITIERS Y... SIS A CALVI, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES SOUS SEING PRIVE, DONT COPIE A ETE DEPOSEE AUX MINUTES DU NOTAIRE CAPIFALI, LE 4 AOUT 1960, ET UNE EXPEDITION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BASTIA, LE 22 JUIN...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * COMMUNAUTE ENTRE... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX F.-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'APRES EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT, DU 26 MAI 1971, A FIXE A 7.800 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effet - Maintien en vigueur... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAIL PEUT ETRE RESILIE SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUN DEDOMMAGEMENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU...