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1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Epouse - Epouse commune en biens - Dette contractée par le... ...Demandeur AV. M. Le Bret...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1978 Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change ainsi que des dommages-intérêts, qu'un jugement du 13 octobre 1975 a prononcé la liquidation de ses biens que X... étant décédé, ses héritiers, les consorts...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA GUADELOUPE ET LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA CLINIQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEBLEKER, AYANT ETE VICTIME LE 2 MAI 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A JACOB, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A, D'UNE PART, CONDAMNE CE DERNIER GOURLAY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE CELUI-CI A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère public.... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VIRE COMEVIR SANS AVOIR CONSTATE QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE CETTE COMMUNICATION, OBLIGATOIRE S'AGISSANT D'UNE CAUSE RELATIVE A LA...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, DES LOYERS ET FERMAGES, DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET GENERALEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur kinésithérapeute - Masseur exerçant dans un institut. * MEDECIN... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES 22 MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET PROFESSEURS DE CULTURE PHYSIQUE QUI EXERCAIENT LEUR ART A L'INSTITUT MAURICE GUENOT, ENTREPRISE PERSONNELLE QU'IL AVAIT FONDEE EN 1937 DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CE, A COMPTER DU 8...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Fusion de sociétés - Effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée. * SOCIETE EN... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE DE HERMES A ABSORBE LE 15 SEPTEMBRE 1970 LA LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE GRANDVILLIERS ; QUE HOSTE, QUI APPORTAIT DU LAIT A CETTE DERNIERE COOPERATIVE A D'ABORD CONTINUE SES LIVRAISONS A LA COOPERATIVE LAITIERE DE HERMES, PUIS LES A CESSEES LE 27 FEVRIER 1972 ; QUE, MIS EN...

CONTRAT JUDICIAIRE - Jugement ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible d'appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL ET CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCAIT LEUR EXPULSION EN DESIGNANT UN EXPERT A... DEVALUER L'INDEMNITE D'OCCUPATION RECLAMEE PAR DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET, LOIN DE CONSTATER UN QUELCONQUE CONTRAT JUDICIAIRE DENIE PAR...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Expulsion - Caractère simulé du bail - Baux successifs - Bail de moins de deux ans... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL QUE BONNICHON LUI AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ENONCE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-6°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE LE 11 OCTOBRE 1974 SUR LES BIENS DE MONTAGNON A LA REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'ABATTAGE ET DE COMMERCIALISATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNICOPA, ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONTAGNON, DONT LA DATE DE CESSATION...