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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISEUR, OUVRIER MONTEUR, APRES AVOIR TRAVAILLE LE DIMANCHE 25 NOVEMBRE 1973 POUR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MONTAGES DU NORD, A PRIS POUR REGAGNER SON DOMICILE LE VEHICULE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ; QU'AU COURS DU TRAJET, ILS S'ARRETERENT DANS UN DEBIT DE BOISSONS OU BISEUR FUT BLESSE PAR UN AUTRE CONSOMMATEUR QUI LUI JETA UN VERRE A LA FACE ET DUT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLAICIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Calcul - Augmentation du chiffre d'affaires -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 M LIVRE I DU X... DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU X... CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU X... DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ALNOT ET FILS, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1963 COMME REPRESENTANT EN VINS ET C... RENE ROMER, LEQUEL, PAR LETTRE DU...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Second usufruit consenti par le propriétaire du bien grevé de la réserve d'usufruit - Exercice successif des... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION A CETTE DERNIERE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT, DOMAINE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT SON MARI DONATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Parenté. * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE DJAHARA A ASSIGNE SEFION EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 66 300 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE DJAHARA NE JUSTIFIAIT QUE D'UNE CREANCE DE 14 900 FRANCS ET A CONDAMNE SEFION AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DJAHARA NE RAPPORTAIT PAS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa - Visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée - Nécessité non. Les juges du fond ne... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 26 FEVRIER 1976 A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT ITBM, ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE GROUPEMENT POUR L'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT GIBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail à... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE DE LA VENTE QUE CEUX-CI ONT CONSENTIE A UN SIEUR Y... EN VIOLATION PRETENDUE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Possibilité. Il est toujours... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement -... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 A R.516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 411 A 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Rapport du jugement de clôture non. *... ...Demandeur AV. M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOMMA POUR EXTINCTION DU PASSIF, AVAIT JUSTEMENT ETE RAPPORTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT...