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1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X..., GERANTE DE LA SOCIETE SOTELOR, SOLIDAIREMENT AVEC GROUD, COGERANT, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS PRECISER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE MINISTERE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS QUE SI LES PARTIES ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Inclusion dans le salaire - Conditions - Salaire minimum. * HOTELIER - Personnel hôtelier -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATELET, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT LA MARTINIERE A MEUDON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEJOIE, QU'IL A EMPLOYE EN QUALITE DE MAITRE D'X... D'AVRIL 1971 A DECEMBRE 1973, UNE SOMME DE 43 471...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises d'installation électrique de Lorient - Convention collective du 20 juin 1955 - Avenant du 10 octobre... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 10 OCTOBRE 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUIN DES ENTREPRISES D'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LORIENT ; ATTENDU QUE SELON LEDIT AVENANT LE CALCUL DU MONTANT DU TREIZIEME MOIS SERA FAIT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE DANS L'ANNEE, LES ABSENCES POUR MALADIE ET CONGES PAYES PREVUES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT CONSIDEREES...

BREVETS D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non payement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE CAOUREP A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1975, D'ORGEOLET, LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION N° 72-10611 ; QUE, PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE LEGITIME...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Fautes techniques. * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SCHRECKENBERGER, CHIRURGIEN, A OPERE GABEL D'UNE HERNIE DIAPHRAGMATIQUE LE 19 OCTOBRE 1968 ; QUE, LES DOULEURS AYANT PERSISTE, IL LE FIT A NOUVEAU HOSPITALISER LE 30 DECEMBRE 1968 ET PRATIQUA LE 2 JANVIER SUIVANT UNE NOUVELLE INTERVENTION ; QUE, L'ETAT DU MALADE ETANT DEVENU TRES CRITIQUE, UN SECOND CHIRURGIEN, LE PROFESSEUR Y...

1 CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Pluralité de droits cédés - Droit litigieux inséparable d'un droit principal. Le retrait d'un... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1975 QUE LES DAMES DE X... ET COSTA DE BEAUREGARD ONT, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 AVRIL 1958, DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA, MOYENNANT UN LOYER INDEXE DE 11 042, 40 FRANCS, PORTE A 23 980 FRANCS AU 1ER JANVIER 1968 ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LES BAILLERESSES ONT DONNE...

1 CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu en France entre un salarié français et un employeur étranger - Exécution... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES L'ACCESSION DU MAROC A L'INDEPENDANCE, BERTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME PILOTE, LE 1ER DECEMBRE 1952, PAR AIR ATLAS MAROC, ALORS FILIALE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Somme réclamée postérieurement à... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETOILE DISTRIBUTION A PAYER A LA SOCIETE OPERA DISTRIBUTION, A LAQUELLE ELLE AVAIT CONFIE LE MANDAT DE DISTRIBUER LES FILMS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE DES DROITS, LES COMMISSIONS PREVUES AU CONTRAT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN PREMIER ARRET AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES COMMISSIONS AU 29 DECEMBRE 1970, BIEN...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Demandeur AV. M. Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1924, EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, SEULE LA FAUTE COMMISE AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER LE DOMMAGE FAIT ECHEC AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EDICTEES EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS...