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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Attitude manifestement désinvolte de nature à... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122. 14. 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES LE 25 JUILLET 1974 EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 PRESCRIVANT POUR SON FILS SOUMIS A UN TRAITEMENT CONTINU, UNE MEDICATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ALORS QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE INTERVENUE ENTRE LE CORPS MEDICAL ET LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Montant - Révision - Conditions. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 536, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-526 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES, QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LE CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE D DOUZE MOIS, DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Suspension - Effet - Mines - Salaire - Temps de la remontée au jour. * CONTRAT... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES EST CONSIDEREE COMME DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF" ; ATTENDU QUE, A LA SOCIETE DES MINES DE FER D'ANGEVILLERS, LE TRAVAIL S'EFFECTUE PAR POSTES DE CHACUN SEPT HEURES QUARANTE-CINQ, REMUNERES COMME HUIT HEURES, ET...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Convention prévoyant la présentation par le locataire d'un acquéreur -... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 10 MARS 1976 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MADD EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT CGL SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DONNE EN LOCATION, LE 9 AVRIL 1974, PAR CETTE DERNIERE A LA PREMIERE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale - Prescription -... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A...

ALGERIE - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugement algérien - Exécution de plein droit - Recherche - Nécessité. * CONFLITS DE... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BATNA ALGERIE, EN DATE DU 25 JANVIER 1965, COMME PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE BNPI CONTRE ROBUSCHI, LA...

1 FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Recrutement du gérant par la... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 19 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime. Il résulte de l'article L 489 du Code... ...Demandeur AV. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE KOERIN VICTIME LE 31 JANVIER 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE A 30% PAR LA CAISSE PRIMAIRE FUT PORTE A 50% PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 8 FEVRIER 1974; QUE SUR DEMANDE DE REVISION PRESENTEE AVANT CETTE DATE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE AYANT DIT PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1973...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...Demandeur AV. M. Gauthier...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI...