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PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Connaissance antérieure ou concomitante au payement. *... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 31 MAI 1978, LA COMPAGNIE FINANCIERE D'EQUIPEMENT CFE A FINANCE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENTS DE FONTENAY LA SOCIETE STAF DE SIX CAMIONS A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION LA SOCIETE SIVEL QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE DEFAUT D'UN SEUL PAIEMENT A L'ECHEANCE PAR...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOMBARD ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR SOUM QUI TOURNAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SOUM A ETE BLESSE ; QUE LOMBARD A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Irrecevabilité... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 7 DECEMBRE 1964, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE A VEUVE PAUCHET LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION A SON PROFIT, A COMPTER DU 1ER AOUT 1964, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A LAQUELLE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 S'ETAIT SUBSTITUEE LA PENSION VIEILLESSE ; QUE LA NOTIFICATION RAPPELAIT QU'ELLE POUVAIT CONTESTER LA DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE FORCLUSION, EN...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 OCTOBRE 1976 QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER JUIN 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB S'EST PORTEE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A PORTELLA, DEBITANT DE BOISSONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE PORTELLA S'ENGAGEAIT, POUR UNE CERTAINE DUREE ET JUSQU'A LA FOURNITURE D'UNE CERTAINE...

FILIATION LEGITIME - Rétablissement de la présomption de paternité - Conditions - Réunion de fait des époux - Preuve par tous moyens. La... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELIANE C..., EPOUSE D..., A MIS AU MONDE, LE 29 JUILLET 1974, UN ENFANT, PRENOMME DAVID, QUI A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS LEGITIME DES EPOUX D..., QUE CET ENFANT EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT AUTORISE LES EPOUX D... A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ; QUE D... A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME F... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE LA DECISION QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LES FAITS DOIVENT, EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Demandeur AV. M. Fortunet...ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BESSIERES IRRECEVABLE EN L'ETAT EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CADILLON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONTRE LE SYNDIC VIGERY, EN VUE D'OBTENIR POUR L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, ET L'AYANT RENVOYE A FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SA CREANCE, BESSIERES A FORME UN POURVOI FONDE SUR LA NON APPLICATION DE LA...

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Fixation - Valeur locative.... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DOIT VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND DES TEXTES VISES QUI PRESCRIT QUE LE LOYER DOIT...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Demande - Délai -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LADITE CAISSE APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1973 A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE QUI A ETE SIGNIFIEE LE 13 JUILLET 1974...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. * ASSURANCE EN... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH X... A PAYER AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES LES PRIMES AFFERENTES A L'ASSURANCE DE DEUX TRACTEURS ET DE DEUX REMORQUES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER FEVRIER 1974 AU 31 JANVIER 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE PAS...