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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-12570

...Demandeur AV. M. Delvolvé... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité - Absence de relation entre les troubles et l'accident allégué. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec l'accident - Troubles auditifs. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité - Absence de relation entre les troubles et l'accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1978, 77-40262

...Demandeur AV. M. Delvolvé... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Réduction ou suppression en cas d'absence - Maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Nature. Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à encourager et à récompenser la présence régulière du salarié à son travail et ce dernier ne saurait y prétendre si cette condition de présence n'est pas remplie, notamment s'il a été absent...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-40753

...Demandeur AV. M. Delvolvé... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur commercial ayant communiqué à une société étrangère certains éléments du fichier commercial de l'employeur. Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur commercial d'une société, après avoir informé une société concurrente dont il était président directeur général, de la fermeture prochaine d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1978, 77-11021

...Demandeur AV. M. Delvolvé... SIMULATION - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre l'acquéreur - Vendeur ayant concouru à la simulation lui ayant causé préjudice - Portée. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Participation à la dissimulation. * VENTE - Immeuble - Simulation - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre l'acquéreur - Vendeur ayant concouru à la simulation lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juillet 1978, 77-12812

...Demandeur AV. M. Delvolvé... ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Délivrance par un mandataire apparent de la compagnie - Garantie. * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurances - Cessation de fonctions - Portée - Délivrance d'une attestation d'assurance - Garantie. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Effet. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Demande d'indemnité portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 77-10133

...Demandeur AV. M. Delvolvé... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Litispendance - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Instance pendante en liquidation des biens du débiteur - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Litispendance - Sécurité sociale - Cotisations - Action en recouvrement devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. * PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet et de cause - Sécurité sociale - Cotisations - Action en recouvrement - Instance pendante en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60586

...Demandeur AV. M. Delvolvé... ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Décision du Ministre du Travail annulée par le Tribunal administratif - Sursis à exécution accordé par le Conseil d'Etat - Maintien en l'état de la décision ministérielle. Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administrative requise, dès lors que, si cette décision avait été annulée par le Tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1978, 78-60607

...Demandeur AV. M. Delvolvé... ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisation syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Représentativité dans le collège "employés" - Syndicat de cadres - Accord avec la CGC ne permettant l'adhésion que d'une catégorie très limitée d'employés - Dénonciation de cet accord - Portée. Un syndicat affilié à la confédération générale des cadres dont les statuts disposent que ne sont admis à titre de membres adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1978, 76-15599

...Demandeur AV. M. Delvolvé... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et soumis à la libre discussion des parties. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'IBRAHIM...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1978, 78-60399

...Demandeur AV. M. Delvolvé... ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Organisation de l'élection - Cessation des fonctions des délégués - Moment. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Dispositions légales - Caractère général - Application au comité central d'entreprise oui. L'article L 435-2 du Code du travail disposant que les membres du comité central d'entreprise sont élus par les comités d'établissement, on ne saurait reconnaître à ces derniers la possibilité de procéder à n'importe quel moment à de nouvelles élections sans transformer ces élus en de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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