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1 TESTAMENT - Interprétation - Référence à la législation applicable à l'époque du testament - Nécessité. Les dispositions testamentaires... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A..., VEUVE C... DE LA TOUR DU BREUIL, EST DECEDEE EN 1912 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE LEGUAIT DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON NEVEU PAR ALLIANCE, RAYMOND C... DE LA TOUR DU BREUIL, ET SPECIFIAIT QUE SI CE DERNIER MOURAIT SANS POSTERITE LES BIENS SUSVISES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Usages locaux ou professionnels. Dans le cas de résiliation du... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Prorogation - Participation à l'entretien de l'enfant - Participation antérieure à... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE D ... A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ... EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité à l'égard de tous. * FAILLITE... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1976 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE TONI, DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SANS REFERENCE A UN TEXTE LEGAL ET SANS AUCUNE MOTIVATION EXPRESSE, L'IRRECEVABILITE AFFIRMEE EN L'ESPECE MANQUE DE BASE...

BORNAGE - Non cumul du possessoire et du pétitoire - Application non. * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Domaine... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAVET, GERARD Y..., MAURICE Y... ET GUILLOT SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ; QUE RAVET A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE SA PROPRIETE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT NOTAMMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PARTAGE UNE COUR SITUEE ENTRE LA PROPRIETE DE RAVET...

1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1976, LA SOCIETE ANDREIS ET CIE A ACHETE UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUE LE REGLEMENT DU PRIX ETAIT PREVU POUR PARTIE AU MOYEN DE 65 BILLETS A ORDRE DE 1000 FRANCS PORTANT L'AVAL DE ANDRE X... ; QUE CELUI-CI, RECHERCHE EN PAIEMENT DE 39 DE CES BILLETS A FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Réponse implicite - Vente - Nullité -... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, ONT VENDU, LE 27 JUIN 1957, A DAME Y... ET A MARCU DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE DAME A... EPOUSE X..., HERITIERE DES VENDEURS SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE N'ETAIT PAS SIGNE DE OLIVI-MARIANI, MAIS SEULEMENT DE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Mauvaise foi - Action intentée à seule fin de retarder le partage d'une succession.... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 14 JANVIER 1975 QUE MICHEL B., NE A SMYRNE EN 1891, CONSIDERE ALORS COMME FRANCAIS, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA K., DE NATIONALITE RUSSE; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'ENFANT ALICE, NEE A LODZ...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. *... ...Demandeur AV. M. Colas de la Noue...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR SON VOISIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT PAR UNE AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION, CE...