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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration - Constatations... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 19 JANVIER 1978 QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SGE A SOUS-TRAITE DES MARCHES POUR DIFFERENTS CHANTIERS A LA SOCIETE ENTREPRISE DELION ET ROGER SOCIETE EDR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A OBTENU EN REFERE QUE...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non réalisation - Non réalisation imputable à l'acquéreur - Effet - Caducité de l'offre de vente... ...Demandeur AV. M. Choucroy...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE N'AVAIT PU SE REALISER DU FAIT DE L'ACHETEUR QUI N'A PAS REMPLI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA VENTE EST PARFAITE PAR LE SEUL ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'AINSI LE REGLEMENT DU PRIX N'EST PAS UNE CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT MAIS UNE OBLIGATION ISSUE DE LA VENTE, CONTRE-PARTIE DE L'OBLIGATION DE...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A RECONNU, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1966, DEVOIR 175.000 FRANCS A DEMOISELLE Y... POUR L'EXPLOITATION, EN ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC CELLE-CI, D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, CETTE SOMME DEVANT ETRE VERSEE LORS DE LA VENTE DU FONDS ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 9 FEVRIER 1967, DAME X... S'EST...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agent commercial - Commissions -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DELTA, AGENT EXCLUSIF EN FRANCE DE LA SOCIETE AMERICAN HOIST, A ACCEPTE DE COLLABORER AVEC LA SOCIETE MICHELOT, ANCIEN AGENT DE CETTE SOCIETE AMERICAINE, ET A APPROUVE A CETTE FIN PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1972, LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE DE CELLE-CI QUI, LE 30...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Clause de non concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Action contre... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME DE X..., LIEE A LA SOCIETE DE COURTAGE J. P. BOUIN PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVEC EFFET PENDANT PLUSIEURS ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A CONSTITUE, UNE FOIS INTERVENUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE EST DEVENUE PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ; QU'INVOQUANT UN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande faite hors délai par le salarié... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRET EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARTINI, LE 1ER OCTOBRE 1973, COMME ASSISTANT DIRECT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL A ETE MIS A PIED LE 20...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Retour après... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE AIT ABBAS, BOISEUR-MACON, DOMICILIE A PARIS, A ETE EMBAUCHE LE 13 JANVIER 1972 PAR LA SOCIETE DUMEZ A NANTERRE ET ENVOYE SUR LE CHANTIER D'USINOR A DUNKERQUE COMME MANOEUVRE ; QU'AYANT RECU, LE 18 FEVRIER 1972, DE SON EMPLOYEUR, L'AUTORISATION DE S'ABSENTER POUR REGLER A PARIS DES AFFAIRES DE FAMILLE ET NE S'ETANT PRESENTE POUR REPRENDRE LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée déterminée de la période en cours. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE COMME COIFFEUR EN FEVRIER 1967 PAR LE SALON DE COIFFURE SOCIETE CLAUDE-MAXIME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, DURAND, QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Refus d'accepter un changement de... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.-122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 AVRIL 1972, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X... OCCUPAIT UN POSTE D'INGENIEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III B DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Inobservation des formalités légales... ...Demandeur AV. M. Choucroy...VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON DES 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977, ENREGISTRES SOUS LE NUMERO UNIQUE 77-40.924, ORDONNE LA JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES, QUI L'EMPLOYAIT COMME...