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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie - Maladie non professionnelle - Incapacité à reprendre son emploi. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 JUIN 1975, QUE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU BATIMENT, CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET DE LA SOCIETE FEREM POUR LES TRAVAUX D'ETANCHEITE ; QUE, SE PLAIGNANT D'INFILTRATIONS D'EAUX DE PLUIE A TRAVERS LA DALLE RECOUVRANT LA TERRASSE DU TOIT, VEYRAT, SYNDIC, AINSI QUE MICHEL ET...

ALGERIE - Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte totale de la chose - Arrêté de réquisition suivi de déclaration de vacance. *... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONSORTS HUE-GUENIN ONT, EN 1963, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE SN REPAL DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ALGER, QUE CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET, LE 29 DECEMBRE 1966, D'ARRETES " DE REGULARISATION " VISANT LES TEXTES RELATIFS AUX BIENS DECLARES VACANTS, AUX...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision ordonnant expertise - Mesure d'instruction ordonnée "tous... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE X..., EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON EXPLOITES ET DES ARBRES A ABATTRE ; QU'APRES L'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, REJETANT LA FIN DE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION -... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 1ER AOUT 1975, BURGER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 4 JUIN 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Assurance - Vol - Garantie - Demande en garantie de l'assuré - Plainte de... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RUEFF, COMMERCANT EN OBJETS D'ART, A VENDU A GIRARDOT, POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, DIVERS OBJETS D'ART QUI FURENT LAISSES ENTRE LES MAINS DE RUEFF AVEC MANDAT DE LES VENDRE POUR LE COMPTE DE GIRARDOT ; QUE RUEFF SE MIT EN RELATIONS AVEC UN AGENT GENERAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP EN VUE D'ETABLIR, AU NOM DE GIRARDOT, UNE POLICE D'ASSURANCES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR MICHEL X... CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR CONTESTER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P. RECONNAISSAIT ETRE ASSUREE PAR ELLE ; QUE X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME PAR LA JURIDICTION...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Invalidité - Pension - Demande - Formes - Dispositions statutaires - Inobservations - Effets... ...Demandeur AV M Cail, Défenseur AV M, Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article-3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUE, POUR ETRE SOUSTRAITE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION DES LOCAUX VISES PAR CE TEXTE DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS AU MOINS AUQUEL DOIT ETRE ANNEXE UN...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Prioritaire démarrant "en trombe" au feu vert. *... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR RIBOT, L'AUTRE PAR LATAPIE, QU'ILS SE SONT RECLAMES RESPECTIVEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU...