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MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Prétendu mandant non complètement étranger à... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIE DES PEINTURES ASSOCIEES LA SOCIETE IPA A COMMANDE, LE 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE MESTRA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE ETRANGERE LANSING BAGNALL, DEUX ENGINS DE CETTE MARQUE, QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1973, LA SOCIETE ETRANGERE LANSING BAGNALL...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Chose jugée - Créance admise... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1978 , LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE UNIC-FIAT, A VENDU, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA SOCIETE CGI QUI...

1 FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Action - Fondement - Dol - Réticence - Connaissance par l'acheteur de l'existence d'un... ...Demandeur AV. M. Desaché...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, HOTEL-RESTAURANT AUX EPOUX X... NE CONTENAIT NULLE MENTION D'UN ENGAGEMENT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE SILENCE OBSERVE DE CE CHEF PAR LES PROMETTANTS SUFFISAIT A...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Produit protégé en vertu du droit des... ...Demandeur AV. M. Riché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JUIN 1977, LA SOCIETE COLIN EXPANSION A DEPOSE EN FRANCE, LE 16 MAI 1974, UN MODELE DE MEUBLE-BAR-SUPPORT DE TELEVISION DONT ELLE A REQUIS LA PUBLICITE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE NAKACHE A IMPORTE UN MEUBLE ANALOGUE, FABRIQUE EN ITALIE PAR LA SOCIETE ZUENELLI OU CE MEUBLE ETAIT DENUE DE TOUTE PROTECTION, ET L'A MIS EN VENTE EN FRANCE, QU'ESTIMANT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Titre de journal - Similitude avec celui d'un... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESSIE PUBLICITE, QU'IL A FONDEE EN 1973, QUE CETTE SOCIETE A DEPOSE LE 15 FEVRIER 1974 A L'INPI COMME MARQUE SOUS LE N 896.140 LE TITRE DE CETTE PUBLICATION LE CHARENTAIS ANNONCE, QUE, LE 6...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - Résiliation - Préavis - Délai - Point de départ.... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 28 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER...

1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Epouse - Epouse commune en biens - Dette contractée par le... ...Demandeur AV. M. Le Bret...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1978 Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change ainsi que des dommages-intérêts, qu'un jugement du 13 octobre 1975 a prononcé la liquidation de ses biens que X... étant décédé, ses héritiers, les consorts X..., ont produit à cette...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa du dossier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...Demandeur AV. M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS 16 JUIN 1978 QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Absence de manoeuvre déloyale - Agissements... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT LA SOCIETE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER L'OFFICE, A QUI IL...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Effets - Effets entre les... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 MAI 1976, MARTINEZ, ALORS QU'AYNES ET LUI DETENAIENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION METALLIQUE LA SOCIETE, LUI-MEME ETANT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A VENDU A AYNES L'ENSEMBLE DES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MARTINEZ TENDANT AU PAIEMENT DES...