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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 août 2021, le 24 août 2021, le 4 avril 2022 et le 11 mai 2022, la société Duparc et Geslin, représentée par Me Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 avril 2021, le 4 novembre 2021 et le 7 mars 2022, la société d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoit, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de La Tour-en-Maurienne a délivré à la SAS Amandine un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant à l'enseigne...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...DUTOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les modalités d'évacuation des grumes d'un terrain leur appartenant à Feigneux et sur le parcours routier que les engins pourraient emprunter. Par une ordonnance n° 2002399 du 15 janvier 2021, le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2015, et des mémoires enregistrés les 5 août 2015 et 17 décembre 2015, le syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur représentées par la SELARL Létang Avocats demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé le projet d'un village de marques d'une surface de vente de...

...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août 2015 et 11 janvier 2016, la société AS 64, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Tatihou à procéder, sur la commune de Bourg-Achard, à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un ensemble commercial, composé d'un hypermarché " Intermarché ", d'une galerie marchande composée de cinq boutiques, d'un centre...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Sodhirs à créer un point de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sous l'enseigne...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL LETANG-LE FOULER-ENCINAS-DUTOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Sécherie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 février 2012 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 24 juillet 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1205522 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SODIBE, dont le siège est situé Chemin blanc à Beautor 02800, par Me Lelièvre, avocat ; la SAS SODIBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300508 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du rappel de taxe sur les achats de viande auquel elle a été assujettie au titre du mois de janvier 2001 à hauteur de 11 097 euros et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES ; SCP DUTOIT...Vu, I, sous le n° 06DA01666, la requête enregistrée le 14 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Benoît X, demeurant ..., pas la SCP Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401238 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités...

...SCP DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lelièvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400929 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...