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60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande qu'elle lui a adressée le 24 octobre 2013 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 101 730,81 euros, de condamner l'Etat à lui...

...DUPONT M....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ABBOUD c. BELGIQUE Requête no 29119/13 ARRÉT STRASBOURG 2 juillet 2019 DÉFINITIF 04/11/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abboud c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Faris Vehabović, Paul Lemmens, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, Georges Ravarani, Péter Paczolay, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le maire de la commune de Tilloy-lez-Cambrai l'a suspendu de ses fonctions de secrétaire de mairie à titre provisoire et de condamner la commune de Tilloy-lez-Cambrai à lui verser une indemnité de 25 983,97 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505966 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 101 730, 81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision du 30 août 2010 de l'inspecteur du travail et de celle du 9 février...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Divion à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et à lui verser une indemnité compensant les congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre au titre de l'année 2012. Par un...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau et la société Brebières Promotion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, la condamnation de la communauté d'agglomération du Douaisis à leur verser une somme totale de 10 600 000 euros assortie des intérêts aux légal et de la capitalisation de ces intérêts, à titre subsidiaire, la condamnation de ce même établissement public...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 24 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de Béthune refusant l'autorisation de licenciement de Mme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MEYER VERVA DUPONT LEZAN GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Auby à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le maire de cette commune a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services et à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement...

...DUPONT-BARRELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle de Poitiers Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en raison de sa responsabilité dans l'accident de la route survenu le 20 août 2010, à lui verser les sommes de 179 735,90 euros en remboursement de son intervention en réparation des préjudices liés au décès d'Hugo Le Borgne et des préjudices subis par Mme F...C..., 519 300 euros en remboursement de son intervention en réparation des préjudices subis par M. A...B..., et 41 086, 94 euros au titre de son intervention auprès de l'assureur...

...DUPONT-BARRELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser une indemnité de 945 754,53 euros en réparation de ses préjudices et à verser à M.A..., son époux, une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice de ce dernier. Par un jugement n° 1301572 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné le CHU de Caen à verser à Mme A...la somme de 50 885,37 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2015, Mme...