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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 09 juillet 2024, 23LY03663

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section PSEUDOAO n° 732PSEUDO / située rue des Jonchères à Genay. Par un jugement n° 2109639 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 09/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 16 mai 2024, 22LY02291

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le maire de Meyzieu 69330 a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle d'habitation rue Maréchal Juin, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2006617 du 2 juin 2022, le tribunal...

France | 16/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY02435

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A... B... un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et la construction d'un nouveau chalet composé de deux logements. Par un jugement n° 2105893 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 24/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22LY03419

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A... B... un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et la construction d'un nouveau chalet composé de deux logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...

France | 24/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 04 juillet 2023, 20LY02282

27-06 Eaux. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir :... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., M. F... D... et Mme H... A... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de...

France | 04/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 février 2023, 22LY00103

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 janvier 2022, le 1er avril 2022 et le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure...

France | 09/02/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21LY01735

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 2 121 733,60 euros en réparation du préjudice que lui a causé un éboulement survenu le 4 décembre 2013. A... un jugement n° 1904778 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 26/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY01552

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n° 2444027 attribué par le centre hospitalier général de Voiron à la société Eiffage Energie pour la réalisation du lot B " Corps d'état, CVCD, Plomberie, Sanitaires, Protection incendie, Superviseurs Gtb, Paillasses, Fluides médicaux " des travaux de...

France | 24/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 novembre 2022, 21LY00339

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B... F... et Maryvonne F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Megève de non-opposition à la déclaration préalable faite par la société Mabboux Roger et Fils, ainsi que la décision du 11 octobre 2017 rejetant leur recours tendant au retrait de cette décision de non-opposition. Par jugement n° 1706872 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de...

France | 08/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21LY02806

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...DPA DUCROT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E..., Mme G... F..., M. K... D..., Mme I... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire un bâtiment de quatorze logements collectifs à la SAS les chalets, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux Par un jugement n° 2003865 du 15 juin 2021, le tribunal...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre
 
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