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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 17PA00851
...DROULEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agora Expansion, venant aux droits de la société Agap, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2008 pour son établissement situé 12 rue de Passy à Paris. Par un jugement n°s 1022152, 1101734/1-2 du 11 septembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12PA04329 du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Agora Expansion, a annulé ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2012, 11NT01908
...DROULEZ...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901176 et 1001010 en date du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de la SAS AGAP tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir la SAS AGAP aux rôles de la taxe professionnelle de la commune de...
...DROULEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 avril 2009 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DROULEZ T,...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 sous le n° 07BX00124, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ..., par la société d'avocats Landwell et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500649 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...DROULEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2006, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 015 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...DROULEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour la société GRISEL, dont le siège est 19 cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Droulez ; la société GRISEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302739 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti, à hauteur respectivement...
...DROULEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Droulez et Me Laumonier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400343 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges...
...DROULEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004, présentée pour la Société GARAGE GAY, dont le siège est lieu dit Tirasse à Apt 84400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Droulez ; La Société GARAGE GAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9906479 du 8 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire de 10% de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...
...DROULEZ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre et 24 décembre 2004, présentés pour la SAS PAGES, dont le siège social est Les Estreys à Espaly-Saint-Marcel 43001, représentée par son président en exercice, par Me Droulez, avocat au barreau de Clermond-Ferrand ; La SAS PAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300265 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de sa contribution temporaire, ainsi que des pénalités y afférentes...
...DROULEZ et LAUMONIER...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Droulez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200242 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
