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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22NT02005
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL le Club 37 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015. Par un jugement n° 1905655 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT03090
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1903878 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 9 mars 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Drévès, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT02336
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à l'année 2010. Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2020, 18 novembre 2021, 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19NT01246
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge, à concurrence de 4 344 euros, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge, à concurrence de 2 743 euros, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1603357 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 18NT00878
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kerinvest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010 à 2012, pour un montant de 82 447 euros. Par un jugement n° 1503210 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé cette décharge. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2018 et 7 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT02752
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement n° 1602189 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2018, 10 juillet 2019 et 20 septembre 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT02372
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que celle des la majoration de 40% appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n°1300790-1302950 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015, M.D..., représenté par MeC..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00766
...CABINET YANN DREVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1104936-1301055 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 3 mars et 10 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juin 2016, 15NT00385
...CABINET DREVES QUINIO GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Cardenoual a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision en date du 25 juillet 2011 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH confirmant la caducité de la subvention accordée le 15 février 2008. Par un jugement n° 1103984 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2015, la SCI de Cardenoual, représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00992
...CABINET DREVES QUINIO GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1102929 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 11 avril 2014 et 30 avril 2015, M. et Mme C..., représentés par MeA..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler...
