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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE00647
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA05384
...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2307939 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA01824
...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2216743/10 du 28 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a, après avoir pris...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 23PA01904
...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2217240 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B... A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, 22VE02110
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'autre part, l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter de territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2209950, 2210004 du 18 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 avril 2022, 21NC00974
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2100306...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 21PA03042
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a décidé son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. Par un jugement n° 2008085 du 28 avril 2021, la...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS société d'exploitation du casino de Fécamp a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 février 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie rejetant sa réclamation tendant au remboursement d'un excédent de versement à la commune du produit brut des jeux. Par un jugement n° 1101184 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 juin 2015, 14PA02135
01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 335-01 Étrangers. Séjour des... ...DOUCERAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 20 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du préfet de police du même jour prononçant à son encontre une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 mai 2015, 14NT02471
...DOUCERAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Doucerain, avocat au barreau de Paris ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2715 du 23 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 septembre 2011 refusant sa naturalisation et de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 janvier 2012 rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre...
