La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DMMJB AVOCATS - page 2
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60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'assurance mutuelle MAIF et l'association centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Clermont-Ferrand à verser à la société d'assurance mutuelle MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association centre lyrique d'Auvergne, au titre de l'indemnisation des préjudices subis...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D..., M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Julien-de-Coppel à leur verser la somme de 21 541,68 euros, soit 7 180,56 euros par foyer, correspondant au paiement des travaux de raccordement de leurs terrains au réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1600205 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY02446
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le maire de Pont-du-Château a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une maison située rue cachée ; Par un jugement n° 1402265 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 1er septembre 2015, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY00067
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Volvic a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 7 avril 2017 à son encontre par la commune de Charbonnières-les-Varennes d'un montant de 8 052,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701345 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire du 7 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY01705
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 49-05-08 Police. Polices spéciales.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes E... J... et M...-K... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Montel-de-Gelat à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation du préjudice moral ayant résulté pour elles des fautes commises par le maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières. Par un jugement n° 1700602 du 6 mars...
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...N..., Mme I...B..., M. D...E..., M. G... C..., M. et Mme A...J...et M. et Mme H...M...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel les maires de Saint-Genès-Champanelle et de Chanonat ont délivré conjointement à la société Dôme Terrains un permis d'aménager 22 lots, dont 10 lots sur la commune de Saint-Genès-Champanelle et 12 lots sur la commune de Chanonat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 17LY04399
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 44-006-03-01-02... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vent du Haut Forez et la commune de Chalmazel-Jeansagnière ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté n° DT-16-0039 du 26 janvier 2016 du préfet de la Loire en tant qu'il a autorisé la SAS Monts du Forez Énergie à procéder au défrichement de 2 hectares 37 ares et 54 centiares de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY00689
03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 04 mai 2022, 20LY01426
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2018 A... laquelle le président du H... l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 25 juillet 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du E... de la réintégrer sur un emploi à responsabilités équivalentes et de reconstituer sa carrière ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
