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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 172 633,50 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance fautive d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 2001332 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-02-01-01... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des accès au Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire des communes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La Colombe a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat à lui verser la somme de 453 284,96 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son engagement d'échanger des parcelles dont elles sont respectivement propriétaires. Par jugement n° 1900340 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BM 5 sur le territoire de la commune. II. L'association de défense des propriétaires et...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Urbane Kultur, Les Economistes, Econoa, Batiserf Ingénierie et CD2I ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de fixer à 106 169,59 euros TTC le solde du décompte de résiliation des marchés de maîtrise d'œuvre qu'elles ont conclus avec la communauté de communes des Rives du Haut-Allier pour la réhabilitation et l'extension de la piscine de Langeac et de condamner, en conséquence, cet établissement public...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal au service de la personne âgée SISPA " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au président de ce syndicat de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont a délivré à l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social OPHIS du Puy-de-Dôme le permis de construire n° PC6303220G0012 pour la réhabilitation d'un bâtiment de logements existants et la création d'un immeuble collectif sur un terrain situé 31 rue d'Alsace / 32 rue du 11 novembre à Beaumont...

30-01-03-06 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Dépenses exigées des élèves. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° Par une demande enregistrée sous le n° 2102619, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021 et de les...

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 54-10 Procédure. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. B... C..., M. et Mme A... et E... D..., la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Loire et l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal...