La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DMMJB AVOCATS - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY02672
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... F...-I... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise a mis fin à sa mise à disposition, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY02711
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté lui a notifié son licenciement pour suppression d'emploi. Par un jugement n° 1601684 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04606
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamblet à lui verser la somme de 9 578,75 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Le régime social des indépendants RSI d'Auvergne, caisse RSI, appelé à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY00067
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Volvic a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 7 avril 2017 à son encontre par la commune de Charbonnières-les-Varennes d'un montant de 8 052,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701345 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire du 7 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY01705
135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. 49-05-08 Police. Polices spéciales.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes E... J... et M...-K... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Montel-de-Gelat à leur verser la somme de 20 000 euros chacune en réparation du préjudice moral ayant résulté pour elles des fautes commises par le maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières. Par un jugement n° 1700602 du 6 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 19LY04688
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Just-Malmont a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme et notamment les dispositions concernant la parcelle cadastrée section AL n°5. Par un jugement n°1701412 du 15 octobre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 20LY00904
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de ClermontFerrand a accordé à la société Brun Esteve Immobilier un permis de construire un immeuble collectif de huit logements sur un terrain cadastré section HM n° 363, situé 55 rue de Wailly, ainsi que la décision du 26 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1802457 du 8 janvier 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 03 juin 2021, 19LY02810
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête enregistrée sous le n° 1604978, l'association Vent du Haut-Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de La Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan et la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2016 par laquelle le préfet de la Loire a accordé un permis de construire à la SAS Monts du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY00689
03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler d'une part, la décision n° 2. CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY02474
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DMMJB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Châteaugay à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 juillet 2018, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 2° d'enjoindre à la commune de Châteaugay, sous astreinte dont il plaira à la juridiction de fixer le montant et la date...
