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...DLA PIPER UK LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le maire de Fontaine-Etoupefour s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie. Par un jugement n° 1800885 du 4 avril 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de Fontaine-Etoupefour représentée par Me A..., demande à la cour...

...DLA PIPER UK LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf demandes distinctes la société en nom collectif SNC Harman International a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 15 janvier 2015 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité territoriale de la Sarthe a respectivement refusé à la société l'autorisation de licencier MmesD..., C..., G..., J..., I..., K..., F..., H...etA..., ainsi que les décisions par lesquelles le ministre du travail a implicitement rejeté les recours hiérarchiques exercés par la...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DLA PIPER UK LLP...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la société Atac, dont le siège est rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Croix 59170 ; La société Atac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900070, n...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS DLA PIPER UK LLP...Vu l'ordonnance du 17 avril 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2012, par lequel la communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée, représentée par Me B...Martin, demande le classement de la demande d'exécution en faisant valoir qu'elle a exécuté l'arrêt n° 09DA01639 du 7...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DLA PIPER UK LLP...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2010 et régularisée par courrier le 9 juin 2010, présentée pour l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL Parc Eolien du Mazet Saint Voy, dont le siège est 132-140 Cours Charlemagne à Lyon 69002, par MeA... ; l'EURL Parc Eolien du Mazet Saint Voy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802822 en date du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET D'AVOCATS DLA PIPER UK LLP...Vu l'ordonnance du 17 avril 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2012, par lequel la communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée, représentée par Me B...Martin, demande le classement de la demande d'exécution en faisant valoir qu'elle a exécuté l'arrêt n° 09DA01639 du 7 juin 2011 de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DLA PIPER UK LLP...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SOCIETE ENEL GREEN POWER, qui succède à la société ENEL ERELIS, dont le siège est 20 rue de la Villette à Lyon 69003 ; La SOCIETE ENEL GREEN POWER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901684, n° 0901685 et n° 0901686 du Tribunal administratif de Dijon du 3 février 2011 qui a rejeté les demandes de la société ENEL ERELIS tendant à l'annulation de trois arrêtés du 12 janvier 2009 par...

24-02-03-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. ... ...DLA PIPER UK LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2009, sous le n° 09MA04616, présentée pour la SOCIETE TDF, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy à Montrouge 92120, par le cabinet d'avocats DLA PIPER UK LLP ; La SOCIETE TDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803465 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a d'une part, à la demande de la commune de Baillargues, ordonn...

...DLA PIPER UK LLP...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 9 janvier 2009 et le 30 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE FREMARC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, prise en la personne de ses représentants légaux, par Me Sorba ; La SOCIETE FREMARC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504500-0504821 rendu le 14 octobre 2008 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2005 par lequel le maire de la commune...

...DLA PIPER UK LLP...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2008 sous le n° 08MA04064, présentée pour la SOCIETE ATAC, représentée par son président, et dont le siège est sis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Sorba, avocat ; la SOCIETE ATAC demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 071319, en date du 25 août 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Vaucluse l'avait autorisée...