Recherche de avec pour avocat DILLENSCHNEIDER dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Comps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1901417 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M. B...

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI RG Investissements, représentée par la SCP Marijon E..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'annuler l'avis favorable émis le 29 mai 2019 par la Commission nationale...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI les Roses et la société RGF Promotion, représentées par la SCP Marijon Dillenschneider, demandent à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " ; 2° de mettre à la charge de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé sa précédente décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Par une ordonnance n° 1903415 du 6 mai 2020, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-05-03 Marchés et contrats... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Groupe Alter-Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Port de Sète Sud de France à lui verser la somme de 30 735,04 euros au titre du solde du marché public de service ayant pour objet le traitement des envols de poussières et de nettoyage sur le terminal Varquier, de condamner le même établissement à lui verser 50 000 euros au titre des autres...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle la communauté d'agglomération de Metz-Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute d'accident du travail du 21 mai 2012, confirmée par le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605403 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DILLENSCHNEIDER FAVARO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée unipersonnelle SASU Saint-Laurent Maintenance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 8 juillet 2015, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux du 24 août 2015, par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or l'a placé en disponibilité d'office faute de poste vacant entre le 27 septembre 2013 et le 10 juillet 2014 et, d'autre part, d'enjoindre...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires des sommes portées sur ses situations 1 à 4 et du solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces...

54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SM Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts, en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port-la-Nouvelle. Par un jugement n° 1005788 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier Francis Vals à verser à la...