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26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 décembre 2017, la Cour a prononcé un sursis à statuer sur la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement n° 1407755/7-2 du 18 décembre 2015 du tribunal administratif de Paris et de la décision du 17 février 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser le changement de son nom de B...enC..., jusqu'à ce que M. B... ou le garde des sceaux, ministre de la justice, informent la Cour, le cas échéant, de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 22 janvier 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, MmeC..., et de leurs trois enfants. Par un jugement n° 1501793 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 février 2017, M. B...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé sa démission et rejeté sa demande d'indemnité de départ volontaire et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de lui accorder le bénéfice de cette indemnité. Par le jugement n° 1300142 du 7 octobre 2015, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 25 novembre 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501737 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 21 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 28 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1207287 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2015, M. B... D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403002 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2014 et 4 septembre 2015...

335 Étrangers. ... ...DI NICOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 mars 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1404511 du 24 septembre 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2014, présentée pour MmeB...

335 Étrangers. ... ...DI NICOLA...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour Mme B...A...C..., domiciliée ...; Mme A... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302684 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une...