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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, 16PA00687

...DI NICOLA... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 décembre 2017, la Cour a prononcé un sursis à statuer sur la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement n° 1407755/7-2 du 18 décembre 2015 du tribunal administratif de Paris et de la décision du 17 février 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser le changement de son nom de B...enC..., jusqu'à ce que M. B... ou le garde des sceaux, ministre de la justice, informent la Cour, le cas...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 16LY00235

...DI NICOLA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 22 janvier 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 17LY00811

...DI NICOLA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, MmeC..., et de leurs trois enfants. Par un jugement n° 1501793 du 1er février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15LY03766

...DI NICOLA... 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé sa démission et rejeté sa demande d'indemnité de départ volontaire et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de lui accorder le bénéfice de cette indemnité. Par le jugement n° 1300142 du 7 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 15LY02834

...DI NICOLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie privée et familiale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 25 novembre 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501737 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2016, 15LY01702

...DI NICOLA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 21 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 15LY01439

...DI NICOLA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône du 28 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1207287 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2015, M. B... D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2016, 14LY03230

...DI NICOLA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403002 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2014 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 décembre 2015, 14LY03436

...DI NICOLA... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 mars 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1404511 du 24 septembre 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 février 2014, 13LY02603

...DI NICOLA... 335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013, présentée pour Mme B...A...C..., domiciliée ...; Mme A... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302684 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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