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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure. -... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Sur la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, enregistrée sous le n° 18NC03255 et tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B... D... une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un montant de 2 964 euros, la cour, par un arrêt du 17 novembre 2020, a ordonné avant dire droit une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904149 du 21 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale d'Agde l'a placé en congé pour accident du travail du 31 mai au 30 juin 2016 seulement puis en maladie ordinaire du 20 juillet au 23 août 2016 et d'enjoindre au président de ce centre communal de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail et ses soins du 20 juillet 2016 jusqu'au 23 août 2016. Par...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1704590 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 avril 2019 ; 2...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure.... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle a subi en lien avec son insuffisance hypophysaire, d'autre part, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Nancy et de condamner l'Etat au versement d'une indemnit...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par le jugement n° 1602718 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour...

...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 5 décembre 2018, en tombant dans une bouche d'égout alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de l'Industrie à Béziers. Par une ordonnance n° 1906938 du 3 mars 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, Mme E... représentée par Me A..., demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 20 février 2019 par lesquels le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois et a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900922 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DHEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 juin 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1603712 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier...