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...SELARL JEAN PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villards-d'Héria a approuvé le zonage d'assainissement de la commune, l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de cette commune a rendu opposable aux tiers le zonage d'assainissement, ainsi que la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900384 du 15 octobre...

...SELARL JEAN PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux et de condamner l'université de Franche-Comté à réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1800313 du 6 août 2020, le tribunal administratif...

...SELARL JEAN PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices liés à l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune d'Epeugney. Par un jugement n° 1900463 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Devevey, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900463 du 16 mars 2021 ; 2...

...SELARL JEAN PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 16 décembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Besançon, d'une part, a expressément rejeté sa demande de reclassement et, d'autre part, a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 1er octobre 2019 engageant la procédure de sa mise à la retraite d'office et l'informant de la prise en charge financière de la moitié de son traitement. Par un jugement n° 2000084 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

...SELARL Jean Philippe DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Franche Comté Signaux et la société Signalisation Pose Maintenance à lui verser la somme de 72 911,81 euros TTC en réparation des désordres affectant le portique dit " A... " de l'autoroute A16 entre Boulogne et Dunkerque. Par un jugement n° 1810276 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, donné acte du désistement du ministre de la...

...SELARL JEAN PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes n° 1501489, 1502080, 1600008 et 1700775, chacun en ce qui le concerne, M. R... G..., l'Association de Défense de la Grande Combe ''A.D.G.C.'', Mme S... D..., Mme O... H..., M. A... H..., Mme P... I..., M. F... J..., Mme Z... E..., M. W... E..., M. C... K..., M. M... Q..., M. Y... T..., Mme N... X..., M. L... X... et M. B... V... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...SELARL Jean Philippe DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Besançon à lui verser la somme de 157 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des travaux de restauration de la façade de l'église Sainte-Madeleine jouxtant son commerce. Par un jugement n° 1500586 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GNR France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 114,50 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires ainsi que la capitalisation de ces intérêts, d'annuler les pénalités de retard d'un montant de 12 778,58 euros imputées au décompte de résiliation du marché, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 383 712, 68 euros au titre de dommages et...

49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...SELARL DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Besançon l'a exclu définitivement des foires et marchés sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1701760 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le...