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...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'exercer à titre permanent quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils. Par un jugement n° 1705513 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003947 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé, à l'issue de sa période probatoire, son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier, d'autre part, de condamner...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son assignation à résidence et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1903019 du 2 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1304838 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1406173 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1406174 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1305523 du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 août 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Elle soutient que : - sa requête n'était pas tardive dès lors qu'il n'est...

...DELVILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour M. Patrick , demeurant ..., par Me Delville, avocat au barreau de Rennes ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-724, 05-1437 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par le commissaire de police de Saint-Malo et le maire de Dinard sur deux lettres des 15 octobre 2004 et 28 janvier 2005 par lesquelles il sollicitait le rétablissement dans ses droits de journaliste professionnel ; 2° de mettre à la charge de...