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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de SaintSymphorien-sur-Coise a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution, majorée des intérêts moratoires, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, à concurrence de 23 946 euros au titre de l'année 2013, de 24 958 euros au titre de l'année 2014 et de 25 658 euros au...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des majorations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ; Par un jugement n°1608211 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

135-04-02-03 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 14.11.643 des 11 et 12 décembre 2014 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional Rhône-Alpes a renouvelé, pour la période 2015-2019, la convention conclue avec le centre européen cinématographique Rhône-Alpes Rhône-Alpes cinéma pour ses activités de développement et de coproduction de films long métrage et l'acte du président de la...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Nick Winters Hides et Skins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la restitution de la taxe pour le développement des industries du cuir, delamaroquinerie, de la ganterie et de la chaussure qu'elle a acquittée pour la période du 22 octobre 2012 au 1er avril 2014 et de mettre à la charge du comité professionnel de développement des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie CTC la somme de 2 500 euros...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Nick Winters Hides et Skins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la restitution de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure qu'elle a acquittée pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de mars 2015, et de mettre à la charge du comit...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la maison de retraite Bouchacourt à lui verser la somme de 398 377,61 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la résiliation du contrat qui le liait à cet établissement. Par un jugement n° 1506788 du 23...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif exercé le 3 septembre 2015 contre la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° subsidiairement...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Melay, au nom de l'Etat, s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 7 avril 2016 et portant sur la construction d'une piscine sur un terrain situé au lieudit Maulévrier. Par un jugement n° 1602241 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 15 juin 2013 par le maire de Chens-sur-Léman et relatif à leur terrain situé au lieu-dit "vers le marais", ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1306078 du 26 mai 2016, le tribunal...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatre requêtes distinctes, M. F...B..., l'association des propriétaires du plateau, M. A...D...et le syndicat agricole de Caluire ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'étude et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma de cohérence territorialeScoT de l'agglomération lyonnaise, ainsi que les décisions...