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...DELSOL et ASSOCIES - ME ALDO SEVINO...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2005 sous le n°05MA2670, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS DE L'EQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401063 en date du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé la SA Marina d'Erba Rossa de l'amende fiscale afférente à la taxe départementale des espaces naturels sensibles à laquelle elle a été assujettie ; Le MINISTRE expose que la société SA Marina d'Erba Rossa est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la...
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204179, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de M. et Mme X à l'impôt sur le revenu de 4 639,63 euros au titre de l'année 2000, et les a en conséquence partiellement déchargés des...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Aldo Sevino, pour M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308671 du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 septembre 2003 par le maire des Baux de Provence, en deuxième lieu à l'annulation par voie d'exception du plan d'occupation des sols communal en tant qu'il classe leur propriété en zone ND, en...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2006 et 5 février 2007 au greffe de la Cour, présentés pour l'ASSOCIATION INSTITUT VATEL, dont le siège social est situé 8 rue Duhamel à Lyon 69002 ; L'ASSOCIATION INSTITUT VATEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405881, en date du 3 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des année 2000, 2001 et 2002 ; 2...
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA COMPAGNIE DU PLANAY, dont le siège est situé 302 rue Garibaldi à Lyon 69007, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LA COMPAGNIE DU PLANAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507556, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 avril 2008 à la Cour, régularisée le 8 avril 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GORGE DE LOUP, ayant son siège social 65 rue Gorge de Loup à Lyon 69009, représentée par sa gérante ; La SARL GORGE DE LOUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505520, en date du 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY01005
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. et Mme Paul A, domiciliés Chavillieu à Pugieu 01510 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608212, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à leur...
...CABINET DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES BAMBOUS, représentée par son président, dont le siège social est 42, chemin des romarins à Saint Privat des Vieux 30340, par Me Sevino ; l'ASSOCIATION LES BAMBOUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Calmette soit condamnée à lui verser la somme de 213 575 euros en réparation des préjudices causés par les obstacles mis à la vente du lot n°9 de la zone d'aménagement concerté du...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LEYRITZ dont le siège est à La Calmettoune à Teissières-de-Cornet 15250 ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LEYRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061533 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2006 par lequel le préfet du Cantal et le président du conseil général du Cantal ont approuvé le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en ce qu'il décide de...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601089 du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boëge a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que ses parcelles, cadastrées C n°2790 et 2783 au lieu-dit les Perriers, sont classées en zone A ; 2° d'annuler la délibération précitée du 12 octobre 2005 en tant...
