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...DELREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2003, présentée pour Mme Régine X élisant domicile ..., par Me Delrez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-03500 en date du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle le maire de Rombas a décidé de mettre à sa disposition un logement de fonction dans la commune plutôt que lui verser une indemnité représentative de logement, d'autre part, à la condamnation de la commune de Rombas à lui...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2003, présentée pour : - M. Sylvain Y, élisant domicile ..., - M. Yves Z, élisant domicile ..., - M. Didier A, élisant domicile ..., - M. Sylvain B, élisant domicile ..., - M. Philippe C, élisant domicile ..., - M. Patrick D, élisant domicile ..., - M. François E, élisant domicile ..., - M. Bruno F, élisant domicile ..., - M. Denis G, élisant domicile ..., - M. François H, élisant domicile ..., - M. Jacky I, élisant domicile ..., - M. Baudoin J, élisant domicile ..., - M. Antonio K, élisant domicile...

...SCP DELREZ ET KUCKLICK...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Mes Delrez et Kucklick, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701318 du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ministérielles des 11 mars, 12 avril et 25 avril 1997 réduisant sa pension civile de 73% à 64 % ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que : - son service militaire du 5 novembre 1968 au 16 juin 1970 aurait dû être pris...

...DELREZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, complété par mémoires enregistrés les 5 avril et 2 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Y, la décision de l'inspecteur d'académie de la Haute-Marne en date du 28 septembre 2001 autorisant l'inscription de la jeune Camille Y au centre national d'enseignement à distance CNED ; 2° de rejeter la...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 14 juin et 22 novembre 1999, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Maître Delrez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 94/2290 rendu le 24 mars 1995 par cette juridiction ; 2° - de prescrire au directeur de l'institut national des jeunes sourds de Metz et/ou au ministre de l'emploi et de la solidarité de la réintégrer dans ses fonctions ; 3° - de...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 18 janvier et 9 juillet 2001 et 10 octobre 2003, présentée pour Mme Annick X, élisant domicile ..., par Me Delrez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602824 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHR de Metz- Thionville à lui verser, d'une part, une indemnité de 651 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des fautes médicales qui ont été commises lors de l'intervention chirurgicale...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000 sous le n° 00NC01524, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993946 du 3octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de Sarreguemines a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une propriété sise ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - la convocation du conseil...

...DELREZ...Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2004 par laquelle le Président de la troisième Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête, enregistrée au greffe le 2 septembre 2003, présentée pour Y... Régine X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Metz, au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ; Vu, enregistré le 21 avril 2004, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté pour la requérante, au motif qu'une copie de jugement était jointe ; Vu, enregistré le 7 juin 2004, le mémoire présenté pour la Ville de Rombas tendant au...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2000 sous le n° 00NC00207, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9802162 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Metz à lui verser une somme de 263 100 francs pour indemnité de privation d'emploi ainsi qu'une somme de 200 000 francs en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement ; Code : C Plan de classement : 36-12-03-01...

...DELREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 29 avril 1998, confirmée le 13 juillet 1998, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que...