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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 12BX01937

...DELGOULET... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Centre Ouest Boisson SCOB, dont le siège est 13 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Le Busseau 79240, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Delgoulet, avocat ; La société Centre Ouest Boisson SCOB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003028 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manoeuvres...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 novembre 2012, 11PA02329

...DELGOULET... 19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Procédure de redressement. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, régularisé le 17 mai 2011, présentée pour la société L'Isle, dont le siège est au 43 rue Claude Decaen à Paris 75012, par Me Van Beneden ; La société L'Isle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00474

...DELGOULET... 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ..., par Me Delgoulet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515913 du 12 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 10NT01659

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Gazi X, demeurant ..., par Me Delgoulet, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603857 en date du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 10PA00473

...DELGOULET... 19-01-03-01-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ... par Me Delgoulet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520966/2 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 mai 2010, 09BX01371

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009 sous le n° 09BX01371, présentée pour la SOCIETE BIENS MATERIELS ANTILLAIS C1, dont le siège est situé 40 rue du Professeur Gosset à Paris 75018, par la société d'avocats DGM associés ; La SOCIETE BIENS MATERIELS ANTILLAIS C1 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200151 en date du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au dégrèvement intégral des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période correspondant à l'année 1997...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 octobre 2008, 06PA03815

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Delgoulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-986 et 04-2404/3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX00853

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour la société CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est Habitation Blondinière à Capesterre Belle Eau 97130, par Me Delgoulet ; la société CAPESTERRE BLONDINIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500310 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mai 2008, 06PA03944

...DELGOULET...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2006 annulant, à la demande de Mme X, l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 5 janvier 2004 et renvoyant l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Delgoulet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 002930/1 et 002929/1, en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 novembre 2007, 04PA00774

...DELGOULET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour la société TAHITI PHARM, dont le siège est PK 2,400 côté montagne Faa'a, Tahiti, par Me Protain ; La société TAHITI PHARM demande à la cour : 1 de réformer le jugement n°0000279 en date du 5 décembre 2003 par lequel que le Tribunal administratif de Papeete ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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