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...CABINET DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Ahmed Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706673 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2007, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 2...

...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour Mme Rachel X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0304428 en date du 15 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour M. Karim A demeurant 76 avenue Jean Jaurès à Saint-Priest 69800 ; CM. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, n° 0503641 du 10 mai 2007, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de...

...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL DUYGU, dont le siège est 6 rue Constantine à Lyon 69001 ; La SARL DUYGU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600152, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Medicom, dont le siège est 16 cours Gambetta à Lyon 69007 ; L'EURL Medicom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007932, du 13 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités et majorations y afférentes. Par une ordonnance n° 1407626 du 20 novembre 2014, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de...

...CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour la société de fait ISODECOR, représentée par M. X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; La société de fait ISODECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301657 du Tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 1999, rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres...

...CABINET DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2006, présentée pour M. Dahou X, domicilié chez M. Miloud X, ..., par Me Delambre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600761 en date du 10 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 7 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays de destination et procédant à son placement en...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1208226 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, M...

19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0300240 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de l'impôt sur le revenu mis au nom de M. Pascal X au titre de l'année 2000 à raison d'une réduction de base...