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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A... G..., M. F... G...et M. B... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SCI Asqouet un permis de construire pour l'extension et le réaménagement de l'hôtel Le Crychar ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et, d'autre...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière d'Ormaret et M. et Mme I... J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier a délivré un permis de construire à Mme K... et M. D... pour la construction d'un chalet sur un terrain situé au lieu-dit Chatelard, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER, dont le siège est 1 chemin de l'Aigilère à Pringy 74371 cedex ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801366 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser la somme de 44 813,29 euros à la société assurances Crédit Mutuel IARD ; 2° de mettre à la charge de la société assurances Crédit Mutuel...

...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean B, domiciliés ... ; M. et Mme Jean B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903512 du 27 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de prescrire une expertise en vue d'établir un mesurage des surfaces et des hauteurs de la construction édifiée en exécution du permis de construire qui a été délivré à M. et Mme A par le maire de la commune de Meylan le 19 décembre 2006, et modifié le 10 décembre 2007, d'établir un état et un...

...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CENTRE D'AUMARD représentée par son syndic Foncia Voltaire, dont le siège est 55 avenue Voltaire Ferney-Voltaire 01211, et autres ; La COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CENTRE D'AUMARD et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301261 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Ferney-Voltaire soit condamnée à leur verser des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'inondation dont ils ont ét...

...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LA BUISSE SANS CARRIERE NI FOURS - LA BUISSE SANS NUISANCES , dont le siège est maison des associations RD 120 à la Buisse 38500 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3845 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 février 2004 autorisant la société Carrières et Chaux Balthazard et Cotte à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de La Buisse ; 2...

...SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Antoine X, domicilié à ... par la Selarl Delafon, Ligas-Raymond, Petit-Fayet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200889 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epersy a décidé d'exercer le droit de préemption communal sur la parcelle n° 447 ; 2 d'annuler la décision susvisée ; 3 de condamner la...

...DELAFON...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la compagnie AXA ASSURANCES, dont le siège est Technopôle de Château Gombert Rue Max Planck à Marseille Cedex 13 13453, par Me Dominique B... ; La compagnie AXA ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9105928 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Creissels et Pomagalski à lui verser les sommes de 5.644.215, 92 F français et 4.798.995, 75 F belges, assorties des intérêts...

...DELAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée pour la SOCIETE ISOMIR, dont le siège est à Alby sur Chéran Haute-Savoie, zone industrielle, et pour la COMPAGNIE U.A.P., dont le siège est à Paris, 9 place Vendôme, par Me Delafon ; La SOCIETE ISOMIR et la COMPAGNIE U.A.P. demandent à la Cour : 11 de réformer le jugement n 931528 du 3 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DALBY SUR CHERAN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LECONOMIE DU CANTON DALBY soient condamnés solidairement à leur verser...