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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA04174
...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique l'a radiée des cadres à compter du 1er novembre 2020. Par un jugement n° 2020292 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a radié Mme A... des cadres et a enjoint à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au réexamen de la situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 décembre 2020, 18PA01763
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 240 777 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 octobre 2006 de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail le 30 mars 2007, autorisant la société Presses universitaires de France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 17PA03121
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune de Sucy-en-Brie l'a affecté au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal ; 2° d'annuler la décision du 19 février 2015 par laquelle le directeur général adjoint des services des ressources humaines et des ressources...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18PA02116
135-02 Collectivités territoriales. Commune. 49-01 Police. Police administrative et judiciaire. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de la préfecture de police à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule à la suite de sa mise en fourrière, outre des conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1607841/3-2 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mars 2019, 17PA01859
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par un jugement n° 1604324/6-1 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2017 et le 17 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA00434
...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 du président de l'assemblée de la province Sud relatif à sa situation administrative, ainsi que les deux notes de service du 24 décembre 2014 mettant fin à la gratuité de son logement de fonction, d'autre part, de lui accorder la décharge de la somme de 1 521 005 F CFP qui lui est réclamée au titre de l'occupation de son logement entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1500375 du 26 mai 2016 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mars 2018, 16PA02273
60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 459, 53 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-respect des lois régissant les procédures d'expulsion et de l'inaction alléguée des services de police opposée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 février 2018, 15VE03069
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage à compter du 1er juillet 2013. Par un jugement n° 1305886 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA04723
49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 11 juillet 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux contre le refus de lui délivrer une carte professionnelle. Par un jugement n° 1418779/6-2 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA05283
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015278/5-1 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 août 2010, refusant de faire droit à sa demande indemnitaire préalable, et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 33 337,10 euros en réparation de...
