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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1600179 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 17PA21879
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL PH DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes et de lui accorder le remboursement des sommes versées assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1600250 du 18 avril 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejet...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-09 Contributions et taxes.... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1500482 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 16PA01472
...DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement les sociétés Cari, Imatec et Ethesia à lui verser une somme de 332 165,08 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le centre nautique du Kremlin-Bicêtre, ainsi qu'une somme de 243 661,36 euros au titre de ses préjudices financiers. Par un jugement n° 1308156 du 2 mars 2016, le Tribunal...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur de l'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une précédente décision du même recteur en date du 6 juillet 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 21 000 euros en réparation des préjudices issus de l'accident de service dont elle a été victime...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Docteur Camus a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n°1300164 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la Société Solar Electric Martinique, dont le siège est au n° 8, Zone de Manhity Immeuble Securidom Quartier Four à Chaux à Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Solar Electric Martinique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000625 du 26 juin par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...
...SELARL PH DEBRAY...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2012 présentée pour M. A...B...domicilié ... par la Selarl Debray ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100498 du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 25 octobre 2012 rejetant sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 13DA01547
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. D... F..., demeurant..., par Me C...B... ; M. F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100640 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2010 de l'inspecteur du travail de Creil accordant à la société Viking Direct l'autorisation de le licencier pour inaptitude ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 février 2012, présentée pour la société Solar Electrique Martinique, dont le siège est 7 Zone Manhity Immeuble Securidom Four à Chaux, Le Lamentin 97232, par Me A... ; La société Solar Electrique Martinique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000124 du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de...
