La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DEBEAURAIN - page 3
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24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile familiale SCF Château de Campredon a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des transports sur sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public de la base aérienne des Milles au droit de la parcelle anciennement cadastrée G 85p et à la suppression d'ouvrages irrégulièrement édifiés, ainsi qu'au versement d'une...
54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par une ordonnance n° 1602076 du 31 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2018, 18MA01285
...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale PV de Font de Leu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les terrains d'assiette de la centrale photovoltaïque qu'elle projette de développer sur la commune de Lançon-Provence Bouches-du-Rhône permettent ou non l'exploitation d'une activité agricole et, le cas échéant, dans quelles conditions. Par une ordonnance n° 1709282 du 26 février 2018, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Soleil des Neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, d'un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais...
54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 1er août 2013 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui...
68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M. A... B...du Petit Thouars un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation, sur une parcelle cadastrée section DX n° 21, située chemin de Chauchardy, lieu-dit Pampérigouste, à Aix-en-Provence. Par un...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Graveson a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 293 000 euros en raison des préjudices subis du fait d'une information erronée figurant dans une note de renseignements d'urbanisme. Par un jugement n° 1306522 du 4 juin 2015, le tribunal administratif...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; DE FORESTA ; CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme D...E..., et l'arrêté en date du 20 décembre 2012 par lequel la même autorité a délivré à Mme E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205279...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; CABINET JEAN DEBEAURAIN ; MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part de condamner la commune de Vitrolles à verser à Mme A... la somme totale de 80 935 euros et à Mme D...celle de 70 422 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la proximité immédiate du terrain multisports, dénommé "city stade" situé quartier de la Gare à Vitrolles et inauguré en mars 2008, avec leurs...
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2011 par lequel le maire de la commune d'Esparron-de-Verdon a accordé un permis de construire à la Sarl Soleil de Bellioux pour la réalisation d'un bâtiment agricole équipé d'une couverture en panneaux photovoltaïques sur des parcelles sises lieu-dit " Hameau de Bellioux ". Par un...
