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65 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA00513-18MA01410

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 février 2020, 19LY01426

...DEBEAURAIN et ASSOCIES... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1705389 du 14 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22 février 2019, 16MA04679

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté leur demande tendant à la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Veynes approuvé le 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 17MA00087

...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire un bâtiment de vente saisonnière de produits de la ferme à M. A... C.... Par un jugement n° 1508088 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et a prononcé l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01 juin 2018, 16MA02409

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile familiale SCF Château de Campredon a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des transports sur sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public de la base aérienne des Milles au droit de la parcelle anciennement cadastrée G 85p et à la suppression d'ouvrages irrégulièrement édifiés, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 29 mai 2018, 17MA05052

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2018, 18MA01285

...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale PV de Font de Leu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les terrains d'assiette de la centrale photovoltaïque qu'elle projette de développer sur la commune de Lançon-Provence Bouches-du-Rhône permettent ou non l'exploitation d'une activité agricole et, le cas échéant, dans quelles conditions. Par une ordonnance n° 1709282 du 26 février 2018, il a été fait droit à cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2017, 16MA00822

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - LA CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER AYANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION, LE RESPECT DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE SUPPOSE QUE LA PERSONNE CONCERNÉE SOIT INFORMÉE, AVEC UNE PRÉCISION SUFFISANTE ET DANS UN DÉLAI RAISONNABLE AVANT LE PRONONCÉ DE LA SANCTION, DES GRIEFS FORMULÉS À SON ENCONTRE ET SOIT MISE À MÊME D'AVOIR ACCÈS AUX PIÈCES AU VU DESQUELLES LES...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16MA01302

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 06 juin 2017, 16MA04382

...CABINET JEAN DEBEAURAIN... 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M. A... B...du Petit Thouars un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation, sur une parcelle cadastrée section DX n° 21, située chemin de Chauchardy, lieu-dit Pampérigouste...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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