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66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903741 du 31 décembre 2020, le tribunal...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 février 2019 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutenait avoir été victime le 6 mars 2018, d'enjoindre à cette autorité de la rétablir dans les droits résultant de la reconnaissance de l'imputabilité au service de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. B... A..., d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 12 octobre 2018, annulant le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°1504229 du 29 novembre 2016 et la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DPD France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 janvier 2018, par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement de M. A... D... pour inaptitude professionnelle, ainsi que la décision du 14 août 2018 de la ministre chargée du travail qui a rejeté son recours hiérarchique...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1806216 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2020...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'Hérault a accordé à la société Hyper Saint Aunès, son employeur, l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1605361 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DPD France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 3 mai 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Hérault à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 18 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Foraco Management à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1600914 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette...

36-13-01-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...DE RUDNICKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision notifiée le 18 décembre 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fixé au niveau 2, le reliquat de primes au titre de l'année 2015, la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail...